La MSA représente des montants de prélèvements sociaux généralement plus importants que l’impôt sur le revenu. Ce dernier est payé au titre du foyer fiscal de l’agriculteur imposable. « Pour un agriculteur célibataire sans personne à charge et sans autre revenu, dégageant en moyenne 22 000 € de revenu par an, l’impôt sur le revenu sera de 6 % (première tranche imposable à 11 %). Quant au taux net de MSA, il sera s’élèvera à 35 %. Soit, en rythme de croisière, un taux moyen de prélèvements obligatoires d’environ 40 % », détaille Alexandre Jucquois. Les cotisations MSA recouvrent plusieurs postes (maladie, accidents, prestations familiales, vieillesse, retraite complémentaire, CSG et RDS). Elles sont proportionnelles au revenu avec une assiette minimale pour certaines d’entre elles.
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Prélèvement sociaux : et la retraite ?
Les cotisations retraite représentent la plus grosse partie des prélèvements sociaux. Au total, 21,11 %. Plus le montant des cotisations retraites est faible, plus vos prestations retraites risquent d’être réduites. Toutefois, depuis la loi Chassaigne de 2020, un relèvement des pensions de retraite minimum a été décidé. Il s’établit à 1 046 € en 2022 pour une carrière complète. Et ceci, quel que soit le niveau de cotisation de l’exploitant agricole en activité. Ce qui améliore le montant des faibles pensions de retraite, consécutives à de faibles cotisations.
Un autre facteur est susceptible également d’encourager les cotisants à la MSA à vouloir restreindre les résultats déclarés. Il s’agit de la part du revenu professionnel. Quand il excède le plafond de la Sécu (41 136 €), on ne peut pas acquérir de points de retraite de base. Seulement des points de retraite complémentaire (RCO) sont alors acquis.
Exonération de prélèvements sociaux sur les plus-values
Cela n’est pas le cas des artisans et commerçants assujettis à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Mais les exploitants agricoles bénéficient, eux, de deux avantages en matière d’exonération des plus-values. D’abord, le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de l’exonération ne s’apprécie pas au niveau de la société mais au niveau de chaque associé. Cela est bien sûr calculé en fonction de la quote-part de chiffre d’affaires lui revenant. Par exemple, pour une société agricole (Gaec, SCEA ou EARL) à deux associés ayant 50 % du capital social, le seuil d’exonération passe de 250 000 à 500 000 €. Ensuite, les plus-values exonérées fiscalement dans le cadre de l’article 151 septies du CGI échappent également aux cotisations sociales des non-salariés agricoles (MSA). Cela n’est pas le cas pour les prélèvements sociaux des non-salariés non agricoles cotisants (SSI).
Limitation au surinvestissement
La profession agricole considère le principe d’exonération des plus-values comme un acquis. Pourtant, cette exonération fiscale a un lourd impact sur les finances publiques. Selon les données Agreste, les plus-values exonérées représentent 1,650 milliard d’euros (chiffre 2020). D’ores et déjà, l’augmentation significative des prix de vente des produits agricoles va automatiquement écarter les exploitations dont le CA est proche du seuil de 250 000 €, de la faculté d’exonérer totalement les plus-values. Avec des prix de vente en 2022 de 350 €/t de blé ou 600 €/t de colza, bon nombre d’exploitations, initialement proches de ce seuil, devraient le franchir cette année. Sauf si le plafond d’exonération devait être rehaussé. C’est notamment le souhait des sénateurs, qui ont proposé un amendement dans ce sens.
L’avènement d’une économie plus “circulaire”, et donc plus sobre en biens corporels, plaide plutôt en faveur de la mise en commun des moyens de production. De plus, en limitant le montant du capital de production immobilisé dans les exploitations à reprendre (grâce notamment à mutualisation des moyens de production), on pourrait faciliter la transmission des fermes aux jeunes. Un défi capital pour les prochaines années.
Performance de chantiers et maîtrise des coûts : des arguments pour la cuma Arc-En-Ciel
Le contexte fiscal et social peut réfréner l’envie des agriculteurs à rejoindre les cuma. Néanmoins, de nombreuses cuma dynamiques parviennent à convaincre les adhérents de s’engager dans un projet collectif. À l’image de la cuma Arc-En-Ciel, en Indre-et-Loire. Frédéric Cadieu, son président, met en avant l’efficacité des chantiers en commun.
Ainsi, les deux groupes de fauche attelés aux tracteurs en location de la cuma de l’Arc-En-Ciel garantissent des débits rapides. De surcroît, la presse à balles carrées présente dans la cuma demeure difficilement amortissable à l’échelle d’une exploitation individuelle. Et l’ensemble tracteur débroussailleuse toujours prêt à servir est bien pratique. Apporter un service matériel complet permet à la fois de limiter la casse lors de l’attelage, de garder les bons réglages et d’augmenter nettement les débits de chantier. Ces organisations garantissent de bonnes performances, à des coûts maîtrisés.
« Les adhérents gardent forcément sur leurs exploitations au moins un tracteur, voire un deuxième tracteur ou un chargeur, comme c’est le cas dans mon exploitation, qui peut générer de l’amortissement. D’autre part, l’endettement individuel avec un tracteur surpuissant qui serait sous-utilisé, à raison de 300 h/an par exemple, peut coûter cher à l’heure de travail, et mettre la trésorerie de l’exploitation en situation délicate les mauvaises années… », argumente Frédéric Cadieu.
Frédéric Cadieu, président de la cuma Arc-en-Ciel, en Indre-et-Loire.
Fncuma : « Corriger l’écart de traitement ! »
La commission Vie fédérative de la fncuma réfléchit au principe d’un crédit d’impôt en faveur de la mécanisation collective.
Explication de Philippe Martinot, secrétaire général de la fncuma. Entre un investissement réalisé en cuma et un investissement individuel effectué directement sur l’exploitation, il existe une discrimination injustifiée à nos yeux. En effet, les exploitants qui font le choix d’investir en cuma ne bénéficieront pas des exonérations fiscales et sociales, auxquelles ont accès les exploitants individuels exonérés des plus-values réalisées sur la revente de matériel. Or celles-ci peuvent être importantes selon les situations. En effet, les écarts entre la valeur résiduelle comptable d’un matériel et sa valeur de revente sur le marché de l’occasion peuvent atteindre plusieurs centaines, voire milliers d’euros. Cet écart de traitement a d’ailleurs été clairement pointé du doigt à l’occasion de la grande consultation menée auprès de 11 700 agriculteurs au deuxième semestre 2021, et qui a débouché sur la rédaction du Livre blanc publié au printemps 2022.
Un crédit d’impôt
La commission Vie fédérative de la fncuma s’est donc penchée sur ce sujet. Sa réflexion est de compenser l’absence de ce levier fiscal et social pour les agriculteurs qui choisissent d’investir ensemble en cuma. C’est le sens de la proposition intitulée Crédit d’impôt mécanisation collective que nous allons défendre auprès des pouvoirs publics, des représentants du gouvernement et des parlementaires.
Ce crédit d’impôt pourrait être plafonné à 3 000 €. Il bénéficierait aux exploitants agricoles membres de cuma ou futurs membres, qui mutualisent un niveau significatif de matériels. La mesure serait basée sur un engagement d’activité de l’adhérent dans la cuma. Les modalités pratiques de cette disposition et ses conditions d’accès sont en cours de réflexion, dans l’optique du prochain projet de loi de finances.
Quel indicateur retenir pour être éligible à cette mesure, le montant du capital social souscrit ou/et la facture annuelle de travaux ? Doit-on privilégier les nouveaux cumistes et en particulier les jeunes ? Nous sommes convaincus qu’une telle mesure peut générer des retombées positives sur l’économie agricole grâce à la diminution induite des charges de mécanisation et à une utilisation plus « responsable » des matériels agricoles…
Philippe Martinot, secrétaire général de la fncuma.
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