Le crédit d’impôt Mécanisation collective, après avoir été soutenu par les Parlementaires à toutes les étapes de son cheminement, a finalement été adopté le 2 février 2026 dans le cadre du budget 2026. La loi a été promulguée le 19 février 2026. Voici l’essentiel. Retrouvez l’essentiel à retenir sur le crédit d’impôt cuma à destination des agriculteurs.
C’est quoi le crédit d’impôt cuma ?
À combien s’élève le crédit d’impôt Mécanisation collective ?
Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses annuelles des adhérents dans la cuma au titre de la mise à disposition des matériels.
Le taux : il s’élève à 7,5 % du montant des dépenses. Ce crédit d’impôt est également plafonné à 3 000 € par exploitant, et 10 000 € pour les Gaec.
Comment fonctionne-t-il ?
Ce crédit d’impôt vient diminuer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés d’un associé-coopérateur de cuma, au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses sont engagées.
Quelles prestations des cuma sont éligibles ?
Les montants liés à la mise à disposition de matériels aux adhérents sont éligibles à ce crédit d’impôt.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt Mécanisation collective ?
Cette mesure s’adresse directement aux agricultrices et agriculteurs adhérents à une cuma.
Dans le détail, il s’agit :
- des exploitations au régime réel d’imposition des bénéfices agricoles (simplifié, normal ou bénéficiant d’une exonération)
- des exploitants au régime individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles
- des sociétés et groupements exerçant une activité agricole (gaec, earl, scea et autres sociétés agricoles) soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Les tiers non-associés (TNA) ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt.
Comment ce crédit d’impôt fonctionne-t-il pour les Gaec?
La mesure prend en compte la transparence des gaec pour permettre à chaque associé de bénéficier de ce crédit d’impôt mécanisation collective, dans une limite de 10 000 € par gaec.
Et si je ne paie pas d’impôt?
Le crédit d’impôt se soustrait directement sur la somme de l’impôt (et non sur l’assiette de calcul). Et il ouvre droit à une restitution en cas d’excédent, lorsqu’il est supérieur au montant de l’impôt, ou si l’on ne paie pas d’impôt.
Y a-t-il des conditions pour les cuma?
Non, au sens où la cuma fonctionne selon les grands principes coopératifs. C’est-à-dire que le HCCA lui renouvelle régulièrement son agrément, qu’elle fonctionne conformément à son objet et aux grands principes coopératifs. Mais aussi que l’entreprise agricole qui y adhère souscrit bien un engagement d’activité et les parts sociales correspondantes.
Quand les agriculteurs pourront-ils bénéficier de ce crédit d’impôt?
La mesure s’appliquera concrètement en 2027, avec les dépenses 2026 réalisées par les adhérents de cuma. Ce dispositif s’applique pour le moment jusqu’au 31 décembre 2028.
Comment en bénéficier?
On calcule le crédit d’impôt sur la base des dépenses de prestations de mise à disposition de matériel réalisées par la ou les cuma auxquelles adhère un agriculteur. Lors de sa déclaration de revenus/ résultats, l’administration fiscale déduira directement le montant calculé de de l’impôt à payer (7,5 % des dépenses dans la limite des plafonds) Un conseil : bien conserver les factures de cuma.
Pourquoi ce crédit d’impôt?
En s’appuyant sur des rapports du CGAAER et de la Cour des comptes sur le poids des charges de mécanisation dans les comptabilités des exploitations agricoles françaises, la fédération nationale des cuma rappelle dans son communiqué de presse que:
« Depuis 1979, la France s’est dotée d’une fiscalité encourageant le surinvestissement individuel des fermes. Sous le seul prisme de l’optimisation fiscale et comptable, une majorité d’agriculteurs renouvelle le matériel agricole à une fréquence intense, grevant sur le moyen et long terme l’endettement et la compétitivité des fermes, freinant l’installation avec des montants de reprises élevés, tout en dégradant le montant des retraites agricoles, et en participant également à la hausse du coût des machines (46 % sur les 5 dernières années). »
La mécanisation agricole pèse effectivement davantage en France que dans les autres pays, européens notamment.
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