La gestion des congés payés, évolution des règles

Kevin Tortil, juriste de droit social au Cerfrance revient sur la réglementation sur les congés dans le cadre du contexte actuel.

La règle de base en matière de congés payés est que les jours de congés acquis au titre d’une année doivent impérativement être soldés avant le 31 mai, sous peine que ces congés soient perdus.

Nos salariés agricoles ont des jours de congés payés à prendre. Or nous aurions souhaité qu’ils puissent les solder au maximum avant que l’activité ne reprenne. Que pouvons-nous faire en tant qu’employeur agricole?

Si cette question des congés payés se pose chaque année pour bon nombre d’entreprises, elle est particulièrement sensible cette année dans le contexte que nous connaissons. Notamment avec les perspectives de reprise annoncées. En effet, il apparait que sur 2020, les salariés n’ont pas posé beaucoup de congés payés. Surtout s’ils étaient en activité partielle.

De ce fait, les entreprises se retrouvent aujourd’hui avec des «compteurs» de jours à prendre relativement importants. Il est donc légitime pour ces entreprises de vouloir anticiper au maximum la prise de ces congés. Afin de ne pas être «pénalisées» lors de la reprise d’activité par l’absence de leurs salariés.

Solder les congés au 31 mai pour les salariés agricoles

Tout d’abord, rappelons la règle de base en matière de congés payés. Les jours de congés acquis au titre d’une année doivent impérativement être soldés avant le 31 mai. Sous peine que ces congés soient perdus. Sauf si le salarié se trouvait dans l’impossibilité de les prendre.

Employeur agricole: imposer la prise de congés payés

Il est dans les prérogatives de l’employeur que de fixer les dates de congés pour ses salariés. Sous réserve néanmoins de respecter certaines périodes ou principes. Tels que le délai de prévenance d’un mois.

Dans le cadre des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire, le gouvernement a autorisé les entreprises à pouvoir «imposer» à leurs salariés de prendre (selon les situations)  jusqu’à 6 jours de congés payés, et ce, sans que les salariés ne puissent s’y opposer et avec un délai de prévenance réduit à 1 seul jour. Seule condition pour mettre en œuvre cette mesure: la négociation d’un accord de branche ou d’entreprise.

Un projet de loi datant du 28 avril, vise à prolonger cette mesure jusqu’au 31 octobre 2021, et permettrait à l’employeur d’imposer 8 jours de congés (au lieu de 6 actuellement).

Refuser les annulations

Il est vrai que la situation sanitaire génère certains désagréments qui ne sont pas pour inciter les salariés à prendre des vacances : couvre-feu, interdiction des déplacements, fermeture des frontières… Pour ces raisons, certains salariés peuvent donc être tentés de demander l’annulation et le report à une date plus « propice » de leurs congés. Face à une telle situation, et bien que cela puisse être mal vécu par le salarié, l’employeur est néanmoins totalement libre de refuser cette demande d’annulation ou de report.

Monétiser les congés payés

La loi interdit sur le principe le fait que l’employeur (même avec l’accord de son salarié) puisse indemniser des jours de congés payés qui ne pourraient pas être pris. Néanmoins, dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la Covid-19, et sous réserve d’un accord collectif, l’entreprise peut convenir jusqu’au 30 juin 2021, de la monétisation de congés payés dans la limite de 5 jours, pour compenser la baisse de rémunération subie en raison de l’activité partielle.


Entraid’ et Cerfrance sont partenaires dans le cadre du développement des bonnes pratiques managériales et réglementaires dans le secteur agricole. Retrouvez les informations utiles sur la réglementation salarié, la gestion et le management des salariés agricoles dans notre dossier spécial.

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