L’aspect juridique est essentiel dans tout projet d’agrivoltaïsme. Car se lancer dans un projet agrivoltaïque, c’est s’engager dans une cohabitation pendant quarante ans. Celle d’un producteur agricole avec un producteur d’énergie. Dans certains cas, un troisième acteur intervient : le propriétaire foncier, quand celui-ci n’est pas l’agriculteur lui-même. Ces acteurs ont des obligations à respecter les uns envers les autres. « Il ne s’agit pas d’une simple relation entre un fournisseur et un client, souligne Maxime Cumunel, délégué général de France Agrivoltaïsme. Le sujet ici consiste à mettre en place une relation de qualité. Et en raison de la durée d’exploitation, la question de la transmission de l’exploitation est incontournable dans tout projet. » D’après la loi Aper sur l’agrivoltaïsme, la production agricole doit demeurer l’activité principale et l’installation agrivoltaïque doit être réversible.
Remonter les données chaque année
Dès les prémices d’une étude, le porteur de projet a l’obligation de créer un « comité de projet ». Celui-ci permet en effet la concertation entre les parties. « À ce stade, une consultation des élus des collectivités locales est importante », estime Jean-Luc Bochu, responsable agriculture et énergie chez Solagro.
Une fois le projet défini, il doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Une étude d’impact doit systématiquement accompagner les projets supérieurs à un mégawatt. En deçà, on le demande au cas par cas. « Soumis ou non à une étude d’impact, nous incitons fortement nos adhérents à être exemplaires du point de vue environnemental », précise Élodie Saillard, responsable juridique du Syndicat des énergies renouvelables (SER).
Avant la mise en service, un premier rapport de contrôle doit être réalisé pour décrire le besoin et le projet agrivoltaïque. Puis chaque année, le porteur de projet remonte les données de production agricole et d’énergie à l’Ademe.
Un second rapport de contrôle doit être établi la sixième année d’exploitation, pour attester que les fonctions écologiques du sol et son potentiel agronomique ne sont pas impactés, et que l’installation est compatible avec l’activité agricole. « Bien que cela soit facultatif, nous préconisons la création d’un comité de suivi avec les parties prenantes, se réunissant une fois par an pour un bilan de campagne agricole », indique Jean-Luc Bochu.
Juridique et agrivoltaïsme : la production agricole doit être significative
Pendant la durée d’exploitation, le producteur d’énergie a pour première obligation de garantir une production agricole significative. Le taux de 90 % du rendement habituel a été retenu, avec une surface inexploitée de 10 % au maximum par l’infrastructure (déduits dans la déclaration PAC). À l’échelle de la parcelle, cela correspond donc à une baisse maximale de 19 % de la production. « C’est sans doute l’obligation la plus lourde, car la plus incertaine sur une si longue durée », estime Maxime Cumunel.
Autre devoir : apporter une compensation financière à l’agriculteur et un loyer au propriétaire des terres, provisionner le coût du démantèlement. Par ailleurs, son droit est de pouvoir accéder à la parcelle pour entretenir l’installation.
Quant au producteur agricole, il doit continuer à produire sous les panneaux. Il s’engage à exploiter en respectant l’intégrité de l’installation. Ses droits sont de bénéficier d’au moins un des quatre services définis par la loi Aper, et de maintenir son revenu agricole, hors rémunération issue de l’agrivoltaïsme.
Engagement juridique pour l’agrivoltaïsme
Quant au propriétaire foncier, il a le droit de s’opposer à une installation agrivoltaïque sur ses terres. S’il accepte, son principal devoir est de maintenir et renouveler le bail rural avec un exploitant agricole. À l’issue de la durée d’exploitation (40 ans maximum, renouvelables deux fois cinq ans), le propriétaire a la responsabilité du démantèlement dans une durée d’un an, le coût de l’opération étant provisionné au début du projet par le producteur d’énergie.
Parmi ces engagements, certains découlent directement de la loi, tandis que « beaucoup d’aspects relèvent des contrats de droit privé entre les parties, précise Élodie Saillard. Par exemple, le montant des compensations financières ou la servitude de passage ». De diverses clauses peuvent ainsi s’ajouter, comme une participation au capital de l’agriculteur, une possibilité d’autoconsommation ou de tarif préférentiel d’accès à l’électricité.
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