Phytos : entre guérilla procédurière et accord amiable

Un recours sous forme de QPC a été déposé contre le décret relatif aux chartes d’engagement dont l’objectif est de préserver les riverains lors des épandages phytos. Dans le même temps, agriculteurs et élus tentent par endroits de trouver des modus vivendi qui satisfassent toutes les parties.

Dans quels termes doit-on consulter les administrés lors de l’élaboration des chartes d’engagement ? Le Conseil Constitutionnel sera amené à se prononcer sur cette question. (crédit photo : wikimedia)

On croyait que la justice avait dit son dernier mot sur l’application du droit en matière d’usage de produits phytosanitaires. En effet, à différentes reprises, des arrêtés municipaux d’interdiction d’utilisation de pesticides ont été retoqués. Il est rappelé clairement, que le ministre de l’agriculture est l’autorité compétente dans ce domaine. Toutefois, le cadre règlementaire autour de la protection des riverains lors des épandages ne paraît pas définitivement stabilisé.

Protection des riverains lors des épandages : des associations soulèvent une objection juridique

Dernier épisode : la décision rendue par le Conseil d’Etat le 31 décembre 2020, concernant les chartes d’engagement relatives à la protection des riverains lors des traitements. Avant leur adoption, ces chartes imposent une concertation ente les instances agricoles, les maires et les « les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles de recevoir un traitement avec un produit phytopharmaceutique ».

Or, des associations requérantes, soulèvent une objection juridique relative à un article de la charte de l’environnement qui stipule que : « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Un point susceptible de remettre en cause la validité juridique des modalités consultatives prévues en amont des chartes d’engagement. La balle est désormais dans le camp du Conseil Constitutionnel qui est amené à se prononcer sur cette «Question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) dans un délai de 3 mois.

Accord amiable : mairie-école-agriculteur

Parallèlement à ces arguties juridiques, un maire d’une commune rurale en Deux-Sèvres a conclu un accord « de bon voisinage » avec un agriculteur qui cultive une parcelle à proximité d’une école, relate France Bleu. Soucieux que les élèves ne courent aucun risque, le maire a souhaité que l’agriculteur mette en jachère une partie de la parcelle. Une surface contigüe à l’établissement scolaire de 120 m sur 30 m. Pour dédommager l’agriculteur du manque à gagner, l’accord prévoyait une indemnité. En outre, le versement par la commune de 450 € au céréalier. Toutefois, la Préfecture a retoqué le versement de cette aide par la commune à une entreprise privée, jugée illégale. Finalement, l’association des parents d’élèves percevra la somme, puis la reversera à son tour à l’agriculteur.

Ainsi, on le voit, ce sujet suscite toujours autant de crispation. Et ce, malgré les dispositions de la loi basées sur les avis et les recommandations des autorités sanitaires. Il soulève toujours de moult et interminables controverses !

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