L’autoconstruction pour le matériel agricole, pourquoi pas ! Mais s’il a des chances d’être utilisé par un tiers (salarié, voisin, stagiaire…), il doit respecter une série de règles de sécurité. On oublie le cas des tracteurs, trop ambitieux. Prenons juste une « machine » au sens légal du terme, c’est-à-dire qui possède un système d’entraînement (un simple cultivateur à dents ou un semoir rigide n’entrent pas en compte).
Ne pas exposer à un risque
Les articles L. 4311-1 et suivants du Code du travail posent les principes : « les équipements de travail sont conçus et construits afin de ne pas exposer les personnes, les animaux, les biens et l’environnement à un risque ». Ils précisent notamment : « Il est interdit de vendre, d’exposer, de louer, de prêter un équipement de travail non conforme » (article L. 4311-3), mais il est possible de déroger (prototype, matériel importé par exemple) à condition d’apposer un avertissement (article L. 4311-4 et arrêté du 22 octobre 2009).
Pénalement responsable
Les constructeurs d’équipements de travail peuvent s’exposer pénalement à une décision de justice en cas d’infractions prévues par le Code pénal (atteinte à l’intégrité physique des personnes), et le Code du travail (non-respect des règles de sécurité). Ce dernier prévoit aussi des sanctions administratives. Lors de l’assemblage d’un matériel acheté en kit, la prudence s’impose également, pour déterminer qui assume ensuite en cas de dégâts : le fournisseur ou celui qui a monté la machine.
Voir à ce sujet la fiche « Vous accompagner pour concevoir, exposer ou tester un équipement de travail agricole – Les règles à respecter – avril 2020 ».
L’autoconstruction pour les matériels de transport
Sur le terrain, on rencontre également des adaptations ou modifications réalisées sur des matériels de transport : plateaux, bétaillères, etc. Or, dès qu’on intervient sur la flèche ou les essieux, la réception routière risque fort de ne plus être valide. C’est là un risque supplémentaire de l’autoconstruction en cas d’accident.
De nouvelles règles depuis le 14 juin 2023
Le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines encadre désormais l’autoconstruction des matériels. Il sera pleinement applicable le 14 janvier 2027. Toutefois, certaines dispositions sont entrées en vigueur dès sa publication, le 14 juin 2023. Ce règlement renforce les obligations pour les personnes qui modifient des machines ou des quasi-machines. En effet, l’article 18 prévoit que toute personne réalisant une « modification substantielle » d’une machine peut être considérée comme un fabricant au sens de la réglementation.
Les agriculteurs qui fabriquent, adaptent ou modifient eux-mêmes leurs matériels sont concernés. Lorsqu’une modification est qualifiée
de substantielle, son auteur assume les mêmes responsabilités qu’un fabricant en matière de conformité, d’évaluation des risques, de documentation technique, de déclaration de conformité et de marquage CE.
Pour plus d’information, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com :
