Photovoltaïque au sol: que dit la règlementation pour les terres agricoles?

A titre dérogatoire, l’Etat autorise le développement du photovoltaïque au sol, à condition qu’il soit «compatible» avec le maintien de l‘activité agricole. Une situation qui laisse des marges d’interprétation.

Pour être accepté, un projet d’implantation d’un parc photovoltaïque sur des terres à vocation agricole devra respecter à la fois la préservation de l’environnement et des paysages, et le maintien de la production agricole…

Depuis quelques mois, les projets d’installation de parcs photovoltaïque au sol se multiplient. Que ce soit sur des terres à vocation agricole, naturelle ou forestière. La position de l’Etat mérite d’être rappelée. C’est lui qui instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme concernant pour ce type d’ouvrage.

Photovoltaïque au sol: priorité aux espaces artificialisés

En matière de développement d’unités de production photovoltaïque, la ligne, réitérée à différentes reprises, est claire: privilégier leur installation sur des surfaces artificialisées bâties ou non bâties (ex: ombrières sur parking, friches industrielles…). Car si la transition énergétique est vivement encouragée, la préservation des espaces agricoles l’est aussi! La profession agricole défend également cette position.

Mais depuis quelque temps, on observe une inflexion sensible sur ce sujet. Dans certains départements, les chambres d’agriculture «entrouvrent» des portes. Elles acceptent dorénavant l’installation de panneaux sur des terres sous-exploitées ou à très faible potentiel agronomique… L’enjeu économique pour l’agriculteur n’est pas neutre. Les perspectives de revenus proposées par les opérateurs photovoltaïques sont alléchantes. On parle de 2.000 à 4.000€/ha par an!

Autorisation d’urbanisme

Toutefois, la règlementation en matière d’urbanisme s’applique pour ce genre d’installation. On ne peut pas implanter un parc dans un espace inconstructible désigné dans une carte communale ou un PLUI. Sauf à titre dérogatoire.

D’autre part, les projets photovoltaïques au sol d’une puissance crête supérieure à 250kw, (soit la quasi-totalité des projets), sont soumis à une évaluation environnementale. Cette contrainte relève du code de l’environnement. Elle impose de réaliser une enquête publique. Celle-ci devra démontrer que l’installation ne va pas nuire à la qualité de l’environnement, ni à la biodiversité. Par exemple, ne pas interrompre un corridor écologique. Ou bien ne pas mettre en péril des espèces protégées…

Tout projet d’implantation sur des zones sensibles (zone Natura 2000, zones humides, ZNIEF…) est retoqué! Idem pour les installations susceptibles de dégrader le paysage. Par exemple, si l’installation des panneaux nécessite des abattages d’arbres. Ou bien si la taille ou la visibilité du parc présente un impact visuel jugé défavorable.

Démontrer la compatibilité avec l’activité agricole

Autre exigence: le porteur de projet doit prouver que l’installation est compatible avec la poursuite de l’activité agricole. Même s’il s’agit de terrain faiblement productif, comme peuvent l’être certaines prairies permanentes. Il devra quantifier la production agricole (rendement céréales, fourrage, kilos de carcasse…) avant et pendant la phase d’exploitation de la centrale. Il devra préciser aussi comment se fera l’exploitation de la parcelle supportant les panneaux photovoltaïques.

Toutefois, à défaut de références officielles, il est difficile de caractériser la notion de maintien de l’activité agricole. Concrètement, si un troupeau de moutons continue à pouvoir paître dans un champ de panneaux photovoltaïques, la production d’herbe disponible va diminuer…  Cette exigence est donc encore sujette à interprétation pour cette filière émergente baptisée «agrivoltaïsme» (voir l’article publié sur ce sujet dans le journal La Croix) .

Photovoltaïque au sol, la filière se structure

D’ores et déjà, cette filière se structure avec le lancement de l’association France Agrivoltaïsme. Certaines entreprises perfectionnent leur offre de production d’énergie voltaïque en plaçant au-dessus des cultures agricoles «des persiennes photovoltaïques visant à améliorer les conditions agro-climatiques des plantes par le pilotage en ombrage ou en lumière.» La nouvelle association mentionne aussi le rôle de la commission de régulation de l’énergie (CRE). Depuis 2019, celle-ci a désigné dans le cadre d’appels d’offres une centaine de projets agri-voltaïques. En parallèle, France Agrivoltaïsme cite les travaux de l’Ademe sur le sujet.

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