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Déneigement par un agri ou une cuma : que dit la réglementation ?

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Déneigement par un agri ou une cuma : que dit la réglementation ?

Point réglementaire sur les chantiers de déneigement. (Crédit : New Holland)

Les collectivités locales peuvent être amenées à faire appel à des exploitants agricoles pour le déneigement. Même si l’intervention a lieu sur le domaine public, la loi prévoit des dispenses et dérogations pour ce cas. Les éléments à retenir.

Tout d’abord, toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole peut collaborer avec les communes et les départements en assurant :

  • le déneigement des routes communale, intercommunale ou départementale, au moyen d’une lame montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département (pas la sienne) ;
  • le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d’épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.

La loi sur l’économie sociale et solidaire de juillet 2014 a étendu aux cuma les dispositions applicables aux exploitants agricoles pour les opérations de déneigement et de salage. Il leur faut toutefois réaliser une comptabilité séparée.

Opérations de déneigement : les limites à connaître

À noter que des limites à ces activités existent concernant notamment les communes de moins de 3 500 habitants et groupements composés à 75 % de communes de moins de 3 500 habitants : pas de formalités, les travaux ne doivent cependant pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires, avec un plafond de 10 000 € (15 000 € en zone de revitalisation rurale). Quant aux zones « montagne », la cuma peut y pratiquer le déneigement si l’appel de marché public s’est révélé infructueux.

Par ailleurs, la cuma doit avoir préalablement « dérogé à l’exclusivisme » dans ses statuts. Une dérogation limitée à 20 % du chiffre d’affaires et qui entraîne une révision périodique. L’exploitant ou la cuma qui déneige est alors dispensé de l’obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).

Cependant cette mission de service public doit garder un caractère accessoire dans l’activité de l’exploitant. Aussi, elle ne doit, ni par son ampleur ni par son objet, créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel. De plus, elle est soumise aux mêmes règles que celles régissant l’exercice d’une activité agricole. Le tracteur étant rattaché à une exploitation agricole, le permis n’est pas exigé pour l’agriculteur. Mais si la largeur de la lame ou équipement de salage dépasse 2,50 m, le conducteur doit avoir 18 ans. Remarque de bon sens : cette tâche est logiquement réservée à des adultes expérimentés.

Le tracteur qui déneige peut rouler au gazole non routier à titre dérogatoire. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une activité agricole.

Responsabilités et équipements obligatoires

Cette intervention de l’agriculteur est une mission d’intérêt général. S’il subit des dommages suite à cette mission de déneigement, la responsabilité de la collectivité est engagée à son égard. S’il cause des dommages lors de cette mission, il relève du même régime de responsabilité que les agents publics. Ce régime distingue la faute de service et la faute personnelle. En cas de faute personnelle, la collectivité locale peut exercer une action récursoire à son encontre.

Le tracteur qui déneige est considéré comme un véhicule à progression lente. Il constitue avec l’équipement attelé un obstacle qui doit être apparent. L’équipement obligatoire du tracteur de déneigement comprend :

  • un ‘tri-flash’,
  • un panneau AK5 « Travaux » doté de trois feux synchronisés visibles de l’avant et de l’arrière ;
  • un feu à éclat bleu ;
  • des bandes rouges et blanches latérales avant et arrière ;
  • un gyrophare.

La lame doit quant à elle posséder aussi des bandes rayées rouge et blanc, et si elle dépasse du tracteur, il faut marquer son gabarit avec les mêmes bandes ou des feux de gabarit. Le gyrophare n’est qu’optionnel pour elle.

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