La loi qui impose aux exploitants agricoles de cesser définitivement toute activité non salariée agricole pour percevoir leur pension de retraite conduit ces agriculteurs à vendre ou à louer leurs biens et les prive du droit d’en user, se plaignait un agriculteur.
Cette privation, disait-il, est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme qui impose le respect des biens et ne permet de priver quelqu’un de sa propriété que pour une cause d’utilité publique.
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L’agriculteur à la retraite doit vendre ou louer ses terres
Un agriculteur ne peut pas se plaindre de devoir vendre ou louer ses terres le jour où il prend sa retraite.
