Dans le cadre de la nouvelle conditionnalité sociale de la politique agricole commune (PAC), l’absence de duerp (document unique d’évaluation des risques professionnels) expose une exploitation agricole à des pénalités financières importantes sur les montants des aides PAC à percevoir.
Rappels sur le duerp
Toutes les entreprises qui emploient du personnel (CDI, CDD, apprenti, intérimaires…) ont l’obligation depuis 2001 d’avoir leur duerp. Ceci pour engager une démarche d’évaluation des risques auxquels peuvent être exposés leurs salariés dans le cadre de leurs activités.
Le duerp permet d’identifier toutes les situations à risques liées à l’exercice d’une activité. Et pour chacune d’entre elles, à définir les moyens nécessaires pour les neutraliser ou en limiter les effets.
Cette démarche qui s’inscrit dans le cadre de la responsabilité de l’employeur, vise à préserver la santé physique et mentale, et la sécurité des travailleurs.
Bien qu’obligatoire, le duerp s’inscrit avant tout dans une démarche positive de prévention de la santé et du bien-être des personnes. Il contribue de ce fait à la fidélisation du personnel.
Absence de duerp: jusqu’à 7 500 € d’amende
L’absence de duerp expose l’entreprise, en cas de contrôle ou de demande, à un risque d’amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
Le risque majeur pour l’employeur réside dans le fait que sa responsabilité civile et pénale pourrait être « aggravée » dans le cas où un accident surviendrait et qu’il n’aurait ni réalisé son duerp ni mis en œuvre les moyens qui auraient peut-être permis de l’éviter.
Nouveauté 2024
Afin d’inciter davantage les entreprises à s’engager dans cette démarche, la loi prévoit désormais que d’ici l’été 2024, toutes les entreprises qui emploient du personnel devront avoir déposé leur duerp sur une plateforme dédiée de l’État. Il sera ainsi facile pour les autorités de savoir quelles sont les entreprises qui ont satisfait à leur obligation et celles qui n’auront pas réalisé leur duerp.
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