Convention collective employeur et salarié agricole : Ce qui change et ce qui reste
Une convention nationale a été signée le 15 septembre 2020. L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 (et non au 1er janvier 2021).
Pour les salariés agricoles l’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 (et non au 1er janvier 2021).
Crédit : RAS PRODUCTION. ASTRID LOREN
Publié le 21 janvier 2021
/ Mis à jour le 22 janvier 2021 à 12:08
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Auteur : CERFRANCE
La convention nationale s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié.
La convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches.
La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux.
Champ d’application de la nouvelle convention collective agricole
Voici son champ d’application pour l’emploi agricole:
– le territoire français
– la production agricole (exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article L722.1 1°et 4°du code rural) et les CUMA.
Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics.
La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du « plus favorable » (et sauf exception).
Etape 1 : réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite « valoriser »
Etape 2 : identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi
Etape 3 : calculer le coefficient
Etape 4 : déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum (rémunération brute de cet emploi)
Etape 5 : vérifier la catégorie socio-professionnelle.
A vous de jouer !
Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants :
Contrat de travail et avenant
Bulletin de paie
Fiche de poste
Offre d’emploi déposée pour le poste.
Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe.
Il s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi.
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