La plateforme de facturation dématérialisée, la clé
La facturation dématérialisée (e-invoicing) concerne les factures entre deux entités assujetties à la TVA. Les exploitants agricoles devront alors, via la plateforme définie en 2024, faire transiter les factures qu’ils émettront.
En contrepartie, c’est aussi sur cette plateforme qu’ils pourront récupérer les factures de leurs achats. Les entreprises pourront ainsi faire le choix entre le portail public de facturation, qui est développée par l’administration française, et une plateforme de dématérialisation partenaire. Cette dernière est un outil certifié par l’État et développée et maintenue par des organisations privées.
Un (trop) grand choix
« Ces plateformes sont certifiées pour assurer la protection du patrimoine fiscal, précise Céline Frackowiack, responsable de ce sujet à la DGFIP (Direction générale des finances publiques). Ce sont des tiers de confiance de l’État. »
Attention tout de même au démarchage commercial. Certaines entreprises promettent des solutions peu chères. Le stockage des données est un point qui doit être éclairci avant la souscription. Tout comme la labélisation et la publication des plateformes autorisées en France, qui elle aura lieu dans les prochains mois.
Cycle de vie des factures
Cependant, l’agriculteur aura quelques manipulations supplémentaires à réaliser. « Lorsque l’agriculteur recevra une facture dématérialisée, il sera invité à l’ouvrir, lire sa version PDF, la valider ou la rejeter, explique Aurélie Jasnier, responsable du projet de dématérialisation des factures au CerFrance Brocéliande. Une fois réceptionnée, l’agriculteur devra également indiquer le paiement de celle-ci en une ou plusieurs fois. »
Chaque facture aura ainsi un cycle de vie normée. Toutefois, dans certains cas, d’autres statuts de factures pourraient être insérés. Quant aux acomptes, la responsable rappelle que « chaque acompte dans le cas de ventes à un tiers est sujet à une facturation. »
Des cas particuliers à définir
De plus, en agriculture, il est d’usage que ce soit les coopératives ou même les clients qui réalisent les factures des agriculteurs via des mandats. « Ces cas d’usages et spécificités sont sujets à des cycles et démarches spécifiques, précise Aurélie Jasnier. Ils sont en train d’être répertoriés et définis par l’administration fiscale. »
Pour tenter de faciliter ces nouvelles démarches, les centres de gestion et éditeurs de logiciels ont l’ambition de créer des outils faciles à utiliser (voir encadré). Mais leur plus grosse crainte est que ces factures ne soient pas prises en compte par les agriculteurs ou même qu’elles soient perdues.
« Pour éviter cela et embarquer le plus possible d’agriculteurs sur la numérisation, nous proposons aux agriculteurs des formations d’une dizaine d’heures, gratuite, lance Nadège Henry, responsable marketing au Cerfrance Brocéliande. Ceci fait partie du parcours FranceNum mis en place par l’État. C’est dans le but de rendre les agriculteurs plus à l’aise vis-à-vis du numérique et anticiper au maximum la dématérialisation. »
La facturation dématérialisée après 2026
- La plateforme réalise un contrôle de conformité de la facture saisie (respect des mentions obligatoires, format de factures, etc).
- La plateforme de l’entreprise A contacte la plateforme choisie par l’entreprise B grâce à un annuaire national qui répertorie les numéros de Siren/Siret.
- La plateforme de l’entreprise A extrait les données obligatoires pour la DGFIP de la facture numérique. Celle-ci l’archive et la transfère à la plateforme de l’entreprise B.
- L’entreprise B reçoit et visualise la facture.
- La facture sera archivée sur les plateformes des deux entreprises pendant six ans.
Coffre-fort numérique
France Num
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