Pour rendre la prévention des risques en entreprise plus efficace, la Loi Santé au travail du 2 août 2021 a réformé le cadre juridique du DUER.
Le DUER, ou document unique d’évaluation des risques professionnels, est obligatoire dans toutes les entreprises accueillant au moins un salarié (ou stagiaire).
Le principal décret d’application publié permet l’entrée en vigueur du DUER rénové le 31 mars 2022. Les compléments nécessaires à son entrée en vigueur ont été apportés par un décret du 18 mars 2022.
Une seule information manque encore aujourd’hui. Il s’agit de la date de l’obligation de mise en ligne du DUER sur un site dédié.
Retour sur les principales évolutions.
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Fréquence de mise à jour du DUER
Nouveauté: le décret supprime l’obligation de mise à jour annuelle du DUER pour les entreprises de moins de 11 salariés. Seules les entreprises d’au moins 11 salariés devront continuer à faire cette mise à jour annuelle.
En revanche, le DUER, doit être mis à jour:
- dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques est portée à la connaissance de l’employeur
- ou lors de toute décision d’aménagement important. C’est à dire modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Formalisation des actions de préventions
Toutes les entreprises doivent définir des actions de prévention au regard des résultats de leur évaluation des risques.
La formalisation de ces actions va varier en fonction de la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette formalisation peut consister en une simple liste des actions intégrée au DUER.
La nouveauté: le décret précise que la mise à jour de la liste des actions de prévention devra être effectuée à chaque mise à jour du DUER.
Personnes ayant accès au DUER
C’est tout neuf également: la loi prévoit que l’employeur devra tenir le DUER à dispositions des salariés. Mais aussi des anciens salariés ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Le décret précise ces conditions d’accès. Ainsi, les salariés et les anciens salariés auront accès au DUER correspondant aux périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise. Et pour les éléments liés à leur activité.
L’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST) devront aussi avoir accès à ces éléments.
Conservation des versions successives
Gros morceaux parmi ces nouveaux éléments. La loi Santé au travail impose à l’employeur de conserver le DUER, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans.
Le décret précise que cette obligation s’appliquera dès le 31 mars 2022. Ce pour les versions élaborées à compter de cette date.
Cette conservation se fera en version papier ou dématérialisée. Ce jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation du dépôt dématérialisé sur un portail numérique.
Pour les entreprises de moins de 150 salariés, la date d’entrée en vigueur de cette obligation de dépôt sur un portail numérique doit faire l’objet de précision par décret d’application (non paru – au plus tard le 1er juillet 2024).
