Loi foncière: le monde agricole unanime pour le vote d'une nouvelle loi

Unanimité pour demander une loi foncière

Publié le 26 février 2020

Mis à jour le 26 février 2020 à 15:58

Une fois n'est pas coutume, les 5 syndicats que sont la FNSEA, la Confédération Paysanne, le MODEF, la Coordination Rurale et les Jeunes Agriculteurs ont été sur la même longueur d'onde.

Préserver les terres agricoles, éviter que des hectares soient convertis en centres commerciaux ou que des sociétés constituent des mega-fermes capitalistiques: le monde agricole unanime a exigé mercredi le vote d'une nouvelle loi foncière, lors du salon de l'Agriculture.

Pour assurer le renouvellement des générations, garantir la souveraineté alimentaire en empêchant que des terres changent de main sans contrôle, assurer la préservation de la biodiversité et des captages d’eau, cinq syndicats agricoles, des députés de tous bords et trois ONG environnementales et sociales se sont réunis mardi en demandant une nouvelle loi foncière en France pour « partager et protéger la terre ».

« Il faut une justice foncière pour qu’il y ait un renouvellement des générations et un développement de l’agroécologie », a résumé Dominique Potier, député PS de Meurthe-et-Moselle, lors d’une conférence de presse commune sur le stand des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui gèrent le foncier rural pour le compte de l’Etat.

« Chaque fois qu’on régule le foncier on enrichit la société » a estimé M. Potier.

Pour Henri Biès-Péré du premier syndicat agricole, la FNSEA, « ce qui nous rassemble ce sont les enjeux climatiques, car une seule source permet de capter plus de carbone, c’est la terre ».

Fait inhabituel, les quatre autres syndicats du secteur agricole, ont soutenu la même idée, Confédération paysanne, Modef, Coordination rurale et Jeunes Agriculteurs (JA), aux côtés du CCFD, de la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) et de France Nature Environnement (FNE).

« Depuis le dernier rapport du GIEC, nous savons que nous avons 10 ans pour inverser la pente, c’est la même chose pour la disparition des terres agricoles » a renchéri Michel Vampouille de l’association Terre de liens qui acquiert et transmet des terres sous forme collective pour permettre l’installation d’agriculteurs.

Selon le patron des Safer, Emmanuel Hyest, la loi foncière devrait comporter deux volets: le premier sur la protection des terres agricoles contre l’artificialisation, et le second sur la régulation du modèle sociétaire pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés financières, en pleine explosion en France.

Unis pour partager et protéger la terre 🌎 Syndicats, collectivités, ONG, Parlementaires : 18 organisations signent un appel commun pour une loi foncière Rdv 25 02 à 13h stand SAFER au #SIA #Accélérons @AgroParisTech @Regionsdefrance @l_AdCF @espacesruraux @j_jaures @agrapresse pic.twitter.com/wOFFMOnAYq

— Dominique Potier (@PotierDominique) February 24, 2020

Passer outre les contrôles

Or si dans trois quarts des cas le modèle sociétaire est utilisé à bon escient, pour organiser la succession d’un agriculteur ou permettre aux exploitants de ne pas acheter eux même le foncier sur lequel ils travaillent, dans « un quart des cas, cela pose problème », car il est utilisé par des sociétés pour passer outre les contrôles et agglomérer de grandes surfaces au sein d’un nombre limité d’exploitations agricoles, selon M. Hyest.

Il faut également lutter contre l’artificialisation des sols, qui consiste à perdre des espaces naturels, agricoles ou forestiers au profit de logements, d’espaces commerciaux et de loisirs ou encore d’infrastructures routières.

En France, 20.000 hectares d’espaces naturels sont artificialisés chaque année. L’habitat représente 41,9% des terres artificialisées, les réseaux routiers 27,8%, les services et les loisirs 16,2%, selon un rapport de France Stratégie de 2019.

Avec les députés Jean-Bernard Sempastous (LREM) et Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires), M. Potier demande que cette proposition de loi foncière soit discutée dès 2020, car les députés y travaillent depuis 2013, raconte-t-il.

Cependant, la réponse du gouvernement à cette demande reste floue.

Interrogé devant l’Assemblée mardi sur le sujet, Marc Fesneau, ministre des relations avec le Parlement a rappelé que « le ministre de l’Agriculture a(vait) décidé de lancer des groupes de travail sur un certain nombre de sujets, (…) sur les questions de fiscalité, les questions de transmissibilité des exploitations, les questions d’outil de régulation qui soient plus en adéquation avec les sujets et les sociétés qui sont en train de se créer et qui peuvent essayer de dévoyer les choses ».

M. Potier accepte aussi une amélioration du système par « des mesures d’urgence », mais prévient que tout délai avant de voter une vraie loi sera « autant de temps donné aux spéculateurs pour agir ».