[L’ESSENTIEL DE L’EMPLOYEUR] Les nouveautés juridiques, fiscales et sociales en 2019 pour le secteur agricole

Gestion économique Organisation et Management
nouveautes sociales 2019 employeur organisation et gestion entreprise agriculture

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1 er janvier 2019. Ainsi, en tant qu’employeur, vous serez collecteur de l’impôt.

02/01/2019 - 15:54

Une nouvelle année commence, entraid vous propose de retrouver les principales mesures réglementaires à prendre en compte en 2019.

Partagez cet article: [L’ESSENTIEL DE L’EMPLOYEUR] Les nouveautés juridiques, fiscales et sociales en 2019 pour le secteur agricole

LES NOUVEAUTÉS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

La mise en oeuvre de prélèvement à la source

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1 er janvier 2019. Ainsi, en tant qu’employeur, vous serez collecteur de l’impôt. En conséquence, veillez à vous assurer que votre compte impôts.gouv est bien créé. En effet, seul le prélèvement sera admis. Aucun paiement ne pourra se faire par chèque. L’administration fiscale reste le seul interlocuteur du salarié, habilité à lui transmettre son taux de prélèvement.

A lire sur le sujet :  MAINTIEN DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LE 1ER JANVIER 2019

MISE EN JAMBES POUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

PRÉPAREZ-VOUS AU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

La fusion des régimes AGIRC ARRCO

A compter du 1er janvier 2019, la fusion des régimes de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO) sera mise en place.

Ainsi, en tant qu’employeur, vous n’aurez plus qu’une seule caisse de retraite complémentaire comme interlocuteur. Pour rappel, le régime des cadres et celui des non-cadres se distinguent par des taux de cotisations différents et une organisation en plusieurs tranches de rémunération spécifique à chacun.

Les salariés cadres et non-cadres relèveront d’un seul régime de retraite qui reprendra les droits et obligations de l’AGIRC et de l’ARRCO.

Le nouveau régime instaurera une assiette de cotisation comportant deux tranches de salaire :

– La tranche 1 dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 39.732 € en 2018

– La tranche 2 pour un montant compris entre une et huit fois le PASS, soit 317.856€ en 2018.

Sur chaque tranche s’appliquera un taux de cotisation réparti entre l’employeur et le salarié. Au 31 décembre 2018, la cotisation AGFF, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), ainsi que la GMP seront supprimées.

Toutefois, deux nouvelles contributions seront mises en place :

– la contribution d’équilibre général (CEG) : elle s’appliquera à l’ensemble des salariés. Son taux sera de 2,15% sur la tranche 1 et 2,70% sur la tranche 2 avec une répartition salariale / patronale égale à 40/60.

– la contribution d’équilibre technique (CET) : elle ne s’appliquera qu’aux salariés ayant un salaire supérieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale mais sur la totalité du salaire. Son taux sera de 0,35%.

Modulation de la pension de retraite complémentaire en fonction de l’âge de départ : mise en place d’un dispositif de minoration/majoration temporaire avec l’objectif d’inciter les salariés à poursuivre leur activité.

Ce dispositif se met en place au 1 er  janvier 2019 avec le nouveau régime.

Avant de prendre leur décision, les futurs retraités devront arbitrer entre temps et argent. En effet, à compter du 1 er janvier 2019, les salariés concernés verront leur pension de retraite complémentaire minorée de 10% pour une durée de 3 ans, dans la limite de leurs 67 ans.

Cette minoration s’appliquera aux salariés nés à partir du 1 er janvier 1957 qui décideront de liquider leur pension une fois l’âge légal de 62 ans atteint, même si les conditions du taux plein dans un régime de base sont réunies.

Attention, les personnes nées à partir du 1 er janvier 1957 qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux plein avant le 1 er janvier 2019, mais qui liquident leur pension retraite après le 31 décembre 2018, ne sont pas concernées.

En revanche, les salariés nés à compter du 1 er janvier 1957, qui liquident leur pension de retraite complémentaire au moins 2 ans au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d’obtention du taux plein dans le régime de base, se verront appliquer un coefficient majorant leur pension de retraite complémentaire.

Exemple :
– le coefficient sera majoré de 10% pour les salariés ayant décalé leur départ en retraite d’au moins 2 ans
– le coefficient sera majoré de 20% pour les salariés ayant décalé leur départ en retraite d’au moins 3 ans.

Démission : une indemnisation au titre du chômage va être possible

Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi, ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de démission légitime (pour suivi de conjoint, par exemple).
A partir du 1 er janvier 2019, la loi avenir professionnel ouvre l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et ayant un projet de reconversion.
Les salariés démissionnaires pourront bénéficier du chômage à condition :
– d’être aptes au travail ;
– de rechercher un emploi ;
– de satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
– de poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Concernant cette dernière condition, le projet du salarié doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la nouvelle commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle. Le CEP est un dispositif d’accompagnement proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle.

Pendant le projet de reconversion, il suffira au travailleur :
– d’être inscrit comme demandeur d’emploi,
– et d’accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet.

Ces démarches seront contrôlées par Pôle emploi au plus tard au bout de 6 mois.

LES NOUVEAUTÉS A COMPTER DE 2019 EN ATTENTE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL

Dispositif pour l’exonération TO/DE-régime agricole

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels (TO) et de demandeurs d’emploi (DE) devait être supprimé à compter du 1 er janvier 2019. Il est finalement prévu une exonération totale jusqu’à 1,20 SMIC (1.798,20€ en 2018), à compter du 1 er janvier 2019. Au-delà du seuil d’exonération totale mentionné ci-dessus, il est prévu une exonération dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

Remplacement du CICE et du CITS par une baisse de cotisations sociales pour les employeurs

Le crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de la taxe sur les salaires (CITS) sont remplacés par une baisse de cotisations sociales.

Une première étape aura lieu dès le 1 er janvier 2019 avec un allègement des cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC.

Une seconde étape aura lieu à compter du 1 er octobre 2019, date à laquelle il est prévu une exonération patronale englobant les cotisations assurance chômage et retraite.


Entraid’ et Cerfrance sont partenaires dans le cadre du développement des bonnes pratiques managériales et réglementaires dans le secteur agricole. Retrouvez les informations utiles sur la réglementation salarié, la gestion et le management des salariés agricoles dans notre dossier spécial.

réglementation employé L'essentiel de l'employeur agricole avec notre partenaire CERFRANCE.

L’essentiel de l’employeur agricole avec notre partenaire CERFRANCE.

 

Delphine TOUCHEFEU
Publicité
Simple Share Buttons