Prorogation des possibilités d’AG à distance

Face à une crise sanitaire qui dure, le dispositif dérogatoire pour l’organisation à distance des AG est prolongé jusqu’au 30 novembre.

Pour permettre aux entreprises et aux groupements de continuer à fonctionner conformément à leurs obligations statutaires, des marges de souplesse sont autorisées dans l’organisation des réunions.

Le Covid-19 complique la tenue des conseils d’administration et des assemblées générales, qui revêtent pourtant un caractère obligatoire pour les GIE, les coopératives ou encore des associations. Dans le cadre d’une ordonnance prise le 23 mars, un délai supplémentaire de trois mois a été accordé pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à l’approbation des comptes annuels (rappel : la convocation d’une AGO doit, en temps normal, se dérouler au maximum 6 mois après la clôture de l’exercice comptable). Il n’y a pas de changement sur ce délai supplémentaire accordé pour approuver les comptes.

« Aménager » les AG

En revanche, pour tenir les assemblées générales ou les conseils d’administration malgré la crise sanitaire, des possibilités d’aménager les modalités d’organisation de ces réunions avaient été accordées jusqu’au 31 juillet. Cette date est repoussée désormais au 30 novembre. Les marges de souplesse prévoient  notamment :

  •  la possibilité de répondre aux demandes d’information préalable aux AG, par messagerie électronique
  •  le droit de tenir une assemblée à huis clos et la possibilité d’inviter les membres à y participer via une conférence téléphonique ou audiovisuelle
  •  la reconnaissance du vote par correspondance via internet

A lire : notre dossier Coronavirus 

 

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