Des aides PAC strictement encadrées

Un arrêté paru fin janvier précise les différents cas de non-conformité «présumés intentionnels» pouvant donner lieu à des réductions d’aides PAC.

L’attribution des aides PAC peut être remise en cause pour différentes raisons : au titre de l’environnement, de la santé publique ou animale ou encore au titre du bien-être des animaux ! (photo : Ministère de l'Agriculture)

La conditionnalité des aides PAC s’applique dans plusieurs domaines. En cas de non-respect, le versement des aides communautaires peut être amputé.  C’est ce que stipule l’arrêté paru fin janvier sur ce sujet.

Les BCAE à la loupe

Au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), plusieurs manquements sont passibles de pénalités :

  • l’absence totale de bande-tampon le long des cours d’eau,
  • le non-respect de l’obligation de maintien des haies pour plus de 20% du linéaire,
  • le non-respect d’un élément surfacique (mare ou bosquet) pour plus de 20% de la surface,
  • le dépassement de plus 75 kg du plafond annuel de 170 kg contenu dans les effluents d’élevage…

La santé animale contrôlée de près

De conditions sévères s’appliquent aussi en matière d’hygiène animale. Ainsi, l’éleveur doit pouvoir fournir une ordonnance pour tout antibiotique présent sur l’exploitation.

L’abattage d’un animal de boucherie en dehors d’un abattoir agréé est également prohibé, sauf s’il s’agit d’un porc, ovin ou caprin destiné à la consommation familiale.

Le zèle des contrôleurs s’appliquera aussi sur l’identification des animaux de plus de 20 jours sans marque auriculaire agréée ou avec des numéros illisibles. Idem, pour la tenue du registre des bovins et l’absence de notification d’un mouvement d’animaux.

Pas de mansuétude non plus sur le bien-être des animaux. Vous êtes dans le collimateur s’il a été constaté sur votre élevage la présence d’animaux malades ou blessés sans soins, ou l’absence d’isolement des animaux en mauvais état de santé.

Eviter la répétition!

L’arrêté précise aussi le pourcentage encouru de réduction des aides selon l’anomalie constatée. Cela va de 3 à 5% dans la majorité des cas. Attention, si la non-conformité est répétée sur l’une des deux années précédentes, le pourcentage de réduction est au minium de 15%.

Enfin les membres d’un assolement en commun qui déclarent individuellement les surfaces exploitées collectivement, pourront demander que les exigences de la conditionnalité soient appréciées globalement pour les surfaces assolées en commun.

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