La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié l’appel d’offres concernant les centrales photovoltaïques sur bâtiments et ombrières de 100 à 500 kWc. Plus exactement, elle a mis en ligne le cahier des charges pour cet appel d’offres. Fini le guichet ouvert à partir du 22 septembre 2025. Désormais, pour tout projet de ce type à proposer à partir de cette date, une démarche en ligne est à réaliser du 22 septembre au 2 octobre. Pour ce faire, la CRE a mis en place un portail en ligne.
Prix maximum : 95 €/MWh
Un projet sera admis selon le prix de vente de l’électricité qu’il proposera. Pour cette période, le prix maximal accepté sera de 95 €/MWh. En cas d’égalité tarifaire, la CRE classe les dossiers par leur ordre chronologique de dépôt. Si un statu quo subsiste, ils sont classés par ordre décroissant de puissance.
Dans le détail, un dossier doit aussi remplir les conditions suivantes pour que la CRE l’examine :
• vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective)
• puissance de l’installation supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc
• implantation sur bâtiment (dont les serres agricoles, les hangars, les stabulations) ou sur ombrière (sous réserve de conditions des hauteurs)
• obligation de qualification ou certification professionnelle de l’installateur
• bilan carbone des modules inférieur ou égal à 740 kg eqCO2/kWc (évaluation carbone simplifiée — ECS — à réaliser par un organisme certificateur accrédité)
• détention d’une autorisation d’urbanisme pour le projet
• attestation de garanties financières
• offre déposée par une personne physique habilitée dans le respect des dispositions du code de l’énergie
Garantie de 10 000 € pour chaque dossier
Avec cette démarche d’appel d’offres, l’Etat choisit donc une nouvelle stratégie. Il sélectionne dorénavant les installations présentant les tarifs de vente d’électricité les plus compétitifs. Ensuite, il leur apportera un soutien sous forme d’un contrat de complément de rémunération sur 20 ans. La CRE exige cependant une garantie de 10 000 € pour chaque projet déposé. Selon la Commission, cette obligation doit éviter les dépôts de dossiers inappropriés ou intempestifs. Ce premier appel d’offres concerne un volume de 192 MWc. La CRE prévoit cinq autres périodes d’appel d’offres en 2026.
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