[crowdfunding] Une législation récente

Le financement participatif ou crowdfunding  (financement par la foule) est un mécanisme qui permet de collecter les fonds d’un grand nombre de particuliers au moyen d’une plateforme Web en vue de financer un projet. Les contributeurs peuvent être des donateurs (contrepartie symbolique) ou des investisseurs (contrepartie financière à hauteur de l’investissement). Depuis le 1er octobre 2014, ces plateformes bénéficient d'une réglementation allégée en matière de crédit. 

(© goodmorningcrowdfunding.com)

Les contributions sont stockées sur un compte sécurisé. Si la collecte n’atteint pas un certain montant (généralement 60%), les contributeurs sont remboursés. Au delà, une fois la collecte réussie, après prélèvement de la commission de la plateforme (en général 8%), la somme est reversée sur le compte bancaire renseigné par le porteur de projet en amont du lancement.

  • Pour les contributeurs, les dons ne sont pas déductibles des impôts sauf si le porteur de projet est une association publique et/ou d’intérêt général. Il reviendra alors à l’association d’adresser aux contributeurs les bordereaux de défiscalisation (66% du montant investi, dans la limite de 20% du revenu imposable).
  • Pour le porteur de projet, déclaration des dons récoltés selon sa situation
    • Pour le particulier : déclarer les contributions collectées dans la catégorie de revenus BIC (bénéfices industriels ou commerciaux)
    • Pour une association : déclarer ces contributions en compte 754 (collectes) ou 756 (cotisations)
    • Pour une entreprise : les contributions collectées en échange de contreparties en nature ne correspondant pas à l’activité courante de l’entreprise, elles ne sont pas considérées comme du chiffre d’affaires. L’entreprise doit imputer le montant TTC de la collecte en compte 771 (produits exceptionnels sur opérations de gestion)

Un cadre réglementaire qui date de 2014 pour les plateformes

La finance participative est soumise à la réglementation bancaire et financière. Quel que soit le modèle de financement et de services offerts par les plateformes de finance participative, celles-ci doivent respecter la réglementation et les obligations liés à la collecte de fonds, la conservation et la gestion de fonds, l’appel public à l’épargne, la distribution de produits financiers.

Plateformes reposant sur le modèle du don

Au 1er octobre 2014, les plateformes de dons bénéficient d’un assouplissement de la réglementation applicable aux établissements de paiement. Elles disposent d’un régime allégé en matière de capital (de 40 000 euros minimum), lorsque le montant des opérations de paiement ne dépasse pas une moyenne de trois millions d’euros par mois (montant total moyen réalisé par l’établissement de paiement au cours des 12 derniers mois). Les plateformes de dons peuvent également utiliser le nouveau statut « d’intermédiaire en financement participatif », créé par l’ordonnance du 30 mai 2014, et son décret d’application du 16 septembre 2014.
La plateforme reçoit des fonds sur un compte spécifique pour la réalisation d’un projet, ouvert auprès d’un teneur de compte. Il s’agit d’une activité de fourniture de services de paiement, que seuls des prestataires agréés peuvent exercer.

  • La plateforme fournit elle-même les services de paiement. Elle doit être agréée en tant qu’établissement de paiement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance.
  • La plateforme confie l’encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé (partenariat). Dans ce cas, elle doit être agréée en qualité d’agent de services de paiement et doit être enregistrée auprès de l’ACPR. La plateforme ne gère pas l’encaissement des fonds, elle propose juste une mise en relation entre contributeurs et porteurs de projet : elle n’est pas soumise la réglementation d’intermédiaire financier. Lorsque son activité correspond à la fourniture d’un espace d’hébergement, celle-ci peut éventuellement relever du régime de la responsabilité des hébergeurs.

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Plateformes reposant sur le modèle du prêt

Depuis le 1er octobre 2014, les plateformes de prêt doivent avoir le statut « d’intermédiaire en financement participatif » créé par l’ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d’application du 16 septembre 2014. A ce titre, leurs dirigeants doivent remplir des conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle et respecter des règles de bonne conduite. Ces intermédiaires sont immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).

Selon que les prêts sont accordés à titre gratuit ou rémunérés (paiement d’intérêt), les règles applicables diffèrent.

En raison du monopole bancaire sur l’activité de prêts rémunérés en France, il est nécessaire de disposer d’un agrément bancaire, ou de passer par une banque, pour délivrer des prêts. La plateforme de financement participatif qui consent des prêts rémunérés doit obtenir au préalable l’agrément d’établissement de crédit délivré par l’ACPR. Ce statut nécessite un capital minimum important (entre 1 et 5,5 millions d’euros).

Consulter le guide du financement participatif

La plateforme peut également agir en tant qu’intermédiaire, les crédits rémunérés n’étant pas accordés par elle-même mais par un établissement de crédit dont elle est partenaire. Dans ce cas, elle ne sera pas agréée en tant qu’établissement de crédit, mais relève du statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), immatriculé sur le registre unique de l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance).

En revanche, si la plateforme de financement participatif consent des prêts à titre gratuit, ne relevant pas du monopole bancaire, aucun agrément ou autorisation spéciale n’est nécessaire. Et même si une contrepartie de faible valeur (CD, places de concerts, invitation au lancement au projet financé…) est proposée, ces contributions peuvent être assimilées à des prêts à titre gratuit.

De même, aucun agrément bancaire n’est nécessaire aux organismes sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique qui accordent des prêts à des conditions préférentielles, sur leurs ressources propres et dans le cadre de leur mission. S’ils recourent à des ressources empruntées, ces organismes doivent être agréés par l’ACPR. Actuellement, deux associations de microcrédit sont agréées : l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique) et Créa-Sol.

Plateformes reposant sur le modèle de l’investissement en fonds propres

Au 1er octobre 2014, les sociétés qui exercent une offre au public de titres financiers par l’intermédiaire de plateformes de financement participatif sous forme de titres financiers, bénéficient d’une procédure allégée. Pour chaque levée de fonds inférieure à un million d’euros (au lieu de 100 000 euros auparavant), aucun prospectus d’investissement n’est nécessaire. Une information simplifiée est suffisante (Ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d’application du 16 septembre 2014).

Plus d’infos via le ministère de l’Economie et des Finances

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