[Réglementation] «Impossible de facturer d’avance…»

Réglementation
facturation, adhérent, cuma, engagement, conseil d'administration,

Les sanctions et frais fixes ne s’appliquent qu’une fois le manquement constaté et non par anticipation.

01/02/2018 - 10:31

Lorsqu'un adhérent quitte la cuma ou l'activité avant le terme de son engagement, le conseil d'administration ne peut pas facturer par avance les périodes non réalisées.

Partagez cet article: [Réglementation] «Impossible de facturer d’avance…»

Les statuts indiquent que la participation aux frais fixes est établie au regard de l’exercice du manquement et un paragraphe complémentaire prévoit la possibilité d’y ajouter une pénalité. Ainsi les sanctions (frais fixe et pénalités) ne s’appliquent qu’une fois le manquement constaté et non par anticipation.

Pas de bases juridiques

Donc la facturation par avance des engagements non réalisés n’a pas de base juridique. Si le conseil d’administration accepte que l’engagement se termine avant, alors il ne peut pas appliquer de sanctions pour les années qui ne seront pas faites. Si le conseil d’administration veut facturer l’engagement en totalité, il doit maintenir l’adhérent dans la cuma et donc ne pas accepter son désengagement pour ainsi, chaque année, lui appeler les sanctions prévues. Cependant, cette solution de facturation par anticipation de l’engagement non fait, peut être envisagée de manière contractuelle si l’adhérent et le conseil d’administration conviennent ensemble de mettre fin à l’engagement sous cette condition. Mais, en aucun cas, ce principe ne peut être imposé car juridiquement il n’est pas fondé…

A lire aussi :

Fractionner la facturation  

 

Source : service juridique de la Fncuma
Publicité
Simple Share Buttons