Arrêts maladie liés au COVID-19 et indemnisation

Faisons le point sur tous les cas de figures d’arrêts maladie identifiés liés à la situation Covid 19 et les indemnisations complémentaires.

Ils existent plusieurs types d'arrêts maladie pendant l'épidémie de coronavirus.

Salarié malade identifié coronavirus

Formalité : Arrêt maladie classique.

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) : Oui, sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté (du 24 mars au 25 mai).

Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables : Oui, sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai), sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août) (1).

Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus

Formalité : Arrêt de travail dérogatoire.

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) : Oui, sans délai de carence ni condition d’ancienneté (du 2 février au 31 mai).

Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables : Oui. Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai), sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août), sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité (du 26 mars au 31 août), sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen (du 26 mars au 31 août) (1).

Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire

Formalité : Déclaration employeur valant arrêt de travail, attestation salarié.

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) : Oui, sans délai de carence ni condition d’ancienneté (du 11 mars et jusqu’à la fin de la fermeture de l’établissement).

Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables : Oui. Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai), sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août), sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité (du 26 mars au 31 août), sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen (du 26 mars au 31 août) (1).

Salarié non malade devant garder un enfant handicapé, sans limite d’âge, suite à la fermeture de son établissement scolaire

Formalité : Pas de précisions à l’heure actuelle.

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) : Oui, sans délai de carence ni condition d’ancienneté (voir le site ameli.fr).

Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables : Oui, avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d’un an.

Salarié non malade présentant un « risque élevé »

Formalité : Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli.fr.

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) : Oui, sans délai de carence ni condition d’ancienneté (à compter du 13 mars).

Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables : Oui, avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d’un an.

Salarié malade non identifié coronavirus

Formalité : Arrêt maladie classique.

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) : Oui, sans délai de carence mais avec condition d’ancienneté (du 24 mars au 25 mai).

Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables : Oui. Avec délai de carence de 7 jours, sans condition d’ancienneté (du 25 mars au 31 août) (1).

(1) En présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié

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