Hausse du prix des matériels: attention aux bons de commande!

L’augmentation vertigineuse des prix des matériels conduit les vendeurs à proposer des offres commerciales sur de courtes durées à des tarifs en nette hausse. Mais que dit la loi? Un bon de commande signé par les deux parties est-il par la suite contestable? Si oui pour quelles raisons? Les éléments à connaître.

Dans un contexte de hausse des prix des matériels agricoles, quels points de vigilance à avoir concernant les bons de commande? (Crédit: Adobe Stock).

Beaucoup d’acheteurs sont désemparés par l’augmentation impressionnante des prix des matériels. Depuis janvier 2021, les hausses moyennes sont de l’ordre de 10 à 20% observe un concessionnaire du centre de la France. Parfois davantage pour certaines familles de matériels dont les coûts de production reposent pour une grande partie sur le prix du fer et de l’acier. Des matériaux dont les cours ont explosé ces derniers mois. C’est le cas des bennes, tonnes à lisier, plateaux, épandeurs à fumier, bétaillères, etc. La rareté de certains minerais précieux utilisés dans la fabrication des composants électroniques perturbe aussi le cycle de production des matériels de plus en plus sophistiqués. Résultats: un surcoût des prix d’approvisionnement et parfois même des pénuries! Récemment, l’acquéreur d’un semoir neuf a été livré de son matériel sans le faisceau et le boitier de commande qui ne lui sont parvenus que 2 mois après…

Des devis valables de moins en moins longtemps

A la faveur d’une reprise économique tant attendue, on observe des tensions sur les marchés mondiaux des matières premières. En conséquence, certaines usines de fabrication de tracteurs par exemple, sont en sous-régime. Elles n’arrivent plus à répondre aux demandes. Un tel contexte alimente les hausses rapides de prix. Les augmentations de tarifs des constructeurs de matériels imposées aux revendeurs peuvent même intervenir de semaine en semaine. Résultats: la durée de validité des devis proposés aux clients peuvent descendre à 2 – 3 semaines. Contre 1 ou 2 mois habituellement.

Un véritable casse tête pour les demandes de subvention

Du coup, un dilemme se pose aux acheteurs. D’un côté il sont tentés de commander sans attendre le matériel convoité avant que celui-ci se renchérisse dans les prochaines semaines. De l’autre, ils craignent de céder à la précipitation.

Pour ceux qui déposent des demandes de subvention, cela se complique. En effet, pour instruire les demandes, le candidat doit fournir un devis du vendeur. Et il ne peut investir avant de recevoir l’accusé de réception du dossier de demande. Résultat: le prix prévisionnel indiqué sur le devis initial sur lequel va s’appliquer le taux de subvention, n’est plus valable au moment où l’acheteur réalise son investissement. Pour une cuma qui investit, la décision collégiale basée sur un coût de revient prévisionnel accepté par les adhérents concernés, devra donc être réexaminée.

bons de commande

Dans un contexte de hausse continue des prix des matériels, la faible durée de validité des devis complique les dossiers de demandes de subventions.

Vigilance sur les délais de livraison et les valeurs de reprise

Autre difficulté pointée par la fncuma début juillet dans le cadre du plan de relance: les candidats à une subvention constatent que les délais de livraison annoncés par les fournisseurs approchent de la date butoir de mai 2022 mentionnée dans les décisions d’octroi des aides. Heureusement, France Agrimer, qui instruit les dossiers accordera sur demande, un délai supplémentaire.

Actuellement, les vendeurs de matériels peinent en effet à tenir les délais. Prudemment dans les bons de commande, les dates de livraison sont parfois retardées par rapport aux délais habituels. Le but est d’être certain de pouvoir effectuer les livraisons dans les temps. Récemment, un constructeur a préféré annuler une commande pour laquelle il était dans l’incapacité de garantir le respect les échéances.

Attention: si les deux parties acceptent de repousser la date de livraison du matériel commandé, il faut être vigilant sur la reprise. En effet, dans la mesure où l’acheteur continue à utiliser le matériel à reprendre dans l’attente de l’arrivée du nouveau, l’irruption d’une panne grave sur celui-ci peut compromettre les termes de la transaction initialement conclus. Le vendeur risquera en effet de contester le montant du prix de la reprise, déterminé au moment de la signature du bon de commande.

Validité des bons de commande, que dit la loi?

Que ce soit un devis ou un bon de commande, dès que les deux parties apposent leurs signatures le document revêt alors officiellement une valeur contractuelle. Il doit donc être exécuté à la lettre selon le code du commerce. Le devis ou le bon de commande devient caduc en cas de non-respect des mentions indiquées: prix, délais de livraison, non-respect de la commande. Sur ce sujet, il est important d’éviter les dénominations floues. Indiquer précisément sur le bon de commande, la marque, le type, le modèle, la version, etc.

Un devis signé ne peut donc pas être invalidé à l’initiative du vendeur en l’absence d’une clause particulière qui le justifierait. Celle-ci devant être dûment mentionnée de façon «claire et sans équivoque» dans les conditions générales de vente.

Cas de force majeure

Pour ce qui est du «cas de force majeure» parfois invoqué dans l’inexécution d’un contrat commercial, il est extrêmement contraint. En cas d’espèce, le cas de force majeure doit être « extérieur » à la situation des co-contractants, «imprévisible» et «irrésistible». Pour les juristes, cette notion est sujette à caution. Ainsi, si la crise sanitaire était imprévisible début 2020, elle ne l’est plus aujourd’hui.

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