Mieux qu’une lettre au père Noël, la fédération nationale des Cuma se veut force de proposition. A l’aube de l’entrée en application de la prochaine Politique agricole communes (PAC) européenne en 2028, la Fncuma émet 6 souhaits. En effet, elle communique ce 25 novembre le plaidoyer « Pour une politique de mécanisation responsable et collective de la prochaine PAC ». Se faisant, elle se dit vouloir être « constructive » et « pragmatique » et formule six propositions. Un complément et une continuité du plaidoyer pour une mécanisation responsable diffusé en 2024. Elle souhaite ainsi les voir reprises dans les discussions qui vont avoir notamment lieu à Bruxelles. En effet, pour l’heure, seul le cadre politique est donné par la Commission européenne et va être discuté entre les deux institution européennes. Un jeu d’allers-retours démarre entre Parlement et Commission pour au moins 2 ans.
Vers un seul plan d’aide national de la PAC
Dans sa proposition de budget pour la période qui s’étend de 2028 à 2034, la Commission européenne donne le cap de la PAC. La création d’un fonds unique est une perspective émise par la Commission intégrant le Feader et les mesures en faveur des investissements. Une construction inédite. Et les cuma veulent prendre toute leur place dans ce débat de la déclinaison de la prochaine PAC.
La cuma veut prendre sa place dans un renfort du conseil indépendant en machinisme
Pour se faire, la Fncuma formule donc 6 propositions, sur 6 pans différents de politique agricole et de l’équipement des fermes. En effet, elle souhaite d’une part renforcer le conseil en machinisme, avant et après avoir acheté un matériel. « Il y a une stratégie à mettre en œuvre sur les exploitations dans la perspective d’acquisition des machines, précise Lucie Suchet, Cheffe du pôle engagement & influence à la Fncuma. C’est un diagnostic à l’installation, par exemple. Et se faisant, nous souhaitons apporter une réponse au rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) qui point un déficit français sur le conseil indépendant en machinisme ».
Vers plus de transparence sur la construction du prix des machines
D’autre part, la Fncuma veut que soit inclus le matériel dans l’observatoire des prix et des marges. « Quelle qu’elle soit, une politique publique ne peut pas être aveugle, décrit Lucie Suchet. Si l’on veut piloter une politique nationale, il y a un nécessaire besoin de chiffres. Nous reprenons ici ce que nous abordions déjà dans le plaidoyer pour une mécanisation responsable ». Un document publié par la Fncuma en 2024. Un premier degré de transparence dans les prix des matériels agricoles est aussi demandé par les JA.
Le reconditionnement comme élément vertueux d’une politique d’aide
Ensuite, la Fncuma recommande de rendre des matériels reconditionnés éligibles à une aide. Cette proposition s’inscrit dans un contexte d’économie circulaire, de maitrise des couts et de décarbonation. L’objectif est de « soutenir le reconditionnement de matériel avec garantie et de rendre ces matériels éligibles à des aides », évoque le document de la Fncuma. Ce dernier n’omet d’ailleurs pas que la garantie puisse concerner l’équivalence à l’état d’origine de la machine.
L’accompagnement des collectifs n’est pas oublié par la Fncuma dans son plaidoyer sur la PAC
La quatrième proposition est d’aider l’investissement immatériel, c’est-à-dire l’animation nécessaire, au bon endroit, au bon moment. « Cette proposition s’inscrit dans la recommandation de la Commission européenne qui voudrait voir renforcées les capacités des acteurs du monde agricole à coopérer, explique Lucie Suchet. Mais on veut un réel soutien à l’accompagnement du projet collectif. Qu’il s’agisse d’ailleurs du développement des énergies, des circuits courts, etc. »
Soutenir clairement les Cuma en tant que tel
Autre proposition, la Fncuma demande de renforcer le cadre juridique sur l’aide aux investissements par les collectifs agricoles, dont les Cuma. « On a constaté des écueils ces dernières années sur cet aspect. C’est-à-dire des aides fléchées collectif mais qui partaient vers des structures individuelles. L’idée c’est donc de se redonner des principes juridiques forts. Et c’est définir ce qu’est un collectif agricole », avant de décider de bonifications ou de conditions spéciales à ces-dits collectifs. « Il y a 80 ans, l’Etat a décide de créer les Cuma et a créé ce cadre de mutualisation des machines. A l’extrême, il pourrait même être définies des listes de matériels aidés destinés aux Cuma parce que ces matériels y sont très pertinents ».
Politique publique d’aide à l’investissement co-construite
Enfin, la Fncuma demande plus de lisibilité et de cohérence dans les déclinaisons d’aides aux matériels. « France relance, Franc 2030, planification écologique, PCAE, etc., ces systèmes ne se parlent pas. Il faut et on a besoin, tant les structures d’accompagnement que les Cuma et les agriculteurs, d’une stratégie nationale claire. Mais pour ça, il faut une co-construction avec tous les acteurs. Et sur ce point aussi, nous ne sommes pas isolés, c’est également quelque chose que demandent les JA ».
La Fncuma prend position en vue du prochain Plan stratégique national
Ces 6 propositions sont travaillées dans l’ombre depuis plusieurs mois par la Fncuma. Un exercice presque « obligatoire » à l’approche d’une nouvelle PAC. « Nous nous étions déjà attelés à cette tâche à l’approche de la dernière programmation de la PAC, confie Lucie Suchet. Ce plaidoyer est un document devant permettre le débat. Il peut évoluer. D’autres structures peuvent le rejoindre ». Les discussions autour de la prochaine PAC vont encore durer de longs mois. Mais ensuite la politique européenne sera applicable dès 2028 dans un nouveau cadre de Plan stratégique national (PSN), et qui sera décliné dans les régions.
« Tous les fonds se retrouveront dans ce PSN. Le cadre national va être fondamental. C’es ce pourquoi nous avançons aujourd’hui nos propositions et nos idées ».
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