Comment s’envisage la fin du contrat d’exploitation agrivoltaïque ? Selon la loi Aper de 2023, la réversibilité est une condition indispensable au caractère agrivoltaïque d’une installation. Explications.
Fin du contrat d’exploitation agrivoltaïsme : que dit la loi ?
Même avec des panneaux solaires encore fonctionnels et productifs, la durée maximale d’exploitation est de 40 ans renouvelable 10 ans. Ensuite, la parcelle retrouve inévitablement son caractère strictement agricole.
C’est le producteur d’énergie qui finance le démantèlement. Il a en effet l’obligation de provisionner cette dépense dès l’origine du projet. Le propriétaire de la parcelle a ensuite un an pour le mettre en œuvre.
En cas de faillite de la société productrice d’énergie, la charge financière du démantèlement revient au propriétaire. « La loi a envisagé un fonds de garantie abondé par les producteurs d’énergies renouvelables. Mais en raison de contraintes budgétaires, il ne verra pas le jour », révèle Elodie Saillard, responsable juridique du Syndicat des énergies renouvelables (SER).
La transmission, moment clé pour la fin du contrat d’exploitation agrivoltaïque
Le démantèlement peut intervenir avant la fin de la durée d’exploitation prévue dans le contrat, dans plusieurs cas :
- Les acteurs décident d’un commun accord d’interrompre l’exploitation ;
- L’activité agricole cesse pendant plus de 18 mois ;
- L’un des engagements réglementaires n’est pas rempli.
« La notion d’agriculteur actif renvoie au Code rural, explique Elodie Saillard. À l’occasion d’un changement d’exploitant agricole, la durée pendant laquelle l’exploitation de l’installation agrivoltaïque se poursuit sans agriculteur actif ne peut excéder 18 mois.
Mais que se passe-t-il au bout de 18 mois ? Un flou demeure et c’est peu sécurisant pour les producteurs d’énergie. » « Le maintien d’une production agricole sur la parcelle est un risque fort », renchérit Maxime Cumunel, délégué général de France agrivoltaïsme.
Il continue : « l’agriculteur en place doit être fiable, et doit pouvoir transmettre son activité à son départ. La transmission s’impose dans tous les cas quand il prend sa retraite, car il faut cinq ans pour concrétiser un projet agrivoltaïque auxquels on ajoute 40 à 50 ans d’exploitation. Si l’agriculteur ne transmet pas sa ferme, le propriétaire de la parcelle doit alors trouver un autre exploitant ou exploiter lui-même la parcelle. »
Performance agricole sous surveillance
Concernant les engagements réglementaires, ils sont contrôlés tout au long de la durée d’exploitation. Une défaillance de performance agricole peut être sanctionnée par un démantèlement prématuré.
Les critères de service rendu à la parcelle, de revenu durable et de production agricole principale sont également vérifiés. Là encore, le risque pris par le producteur d’énergie sur une si longue durée est élevé, et sa dépendance vis-à-vis de l’agriculteur est forte.
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