[Réglementation] Retraite agricole : exploitation ou pension…

Réglementation
Retraite agricole, réglementation

L’interdiction faite aux agriculteurs non salariés de conserver leur activité d’exploitant si ils veulent toucher leur retraite, est mentionnée dans le code rural. Elle a été réaffirmée récemment lors d'une décision de justice.

12/07/2018 - 12:30

La réglementation impose aux exploitants agricoles non salariés de cesser leur activité si ils veulent liquider leur pension de retraite.

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La justice a confirmé récemment, la validité de la réglementation en vigueur concernant l’attribution des pensions de retraites aux exploitants agricoles non salariés. Ceux-ci sont obligés, s’ils veulent bénéficier du versement de leurs pensions via leur caisse MSA, de cesser leur activité. Rappel: ces mesures, qui peuvent être considérées comme exagérément strictes pour les agriculteurs en place, visent à faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.

Coup de main occasionnel ou petites surfaces

Certes, le nouveau retraité peut continuer à donner un coup de main à son successeur. Mais celui-ci doit demeurer occasionnel. Combien ? Entre 10 et 15 h par semaine non rémunérées. Il est autorisé aussi à poursuivre son activité agricole. Mais seulement sur une petite surface (on parle de «parcelle de subsistance») dans la limite de 2/5 de surface minimale d’assujettissement (SMA).

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