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[Réglementation] Retraite agricole : exploitation ou pension…

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[Réglementation] Retraite agricole : exploitation ou pension…

L’interdiction faite aux agriculteurs non salariés de conserver leur activité d’exploitant si ils veulent toucher leur retraite, est mentionnée dans le code rural. Elle a été réaffirmée récemment lors d'une décision de justice.

La réglementation impose aux exploitants agricoles non salariés de cesser leur activité si ils veulent liquider leur pension de retraite.

La justice a confirmé récemment, la validité de la réglementation en vigueur concernant l’attribution des pensions de retraites aux exploitants agricoles non salariés. Ceux-ci sont obligés, s’ils veulent bénéficier du versement de leurs pensions via leur caisse MSA, de cesser leur activité. Rappel: ces mesures, qui peuvent être considérées comme exagérément strictes pour les agriculteurs en place, visent à faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.

Coup de main occasionnel ou petites surfaces

Certes, le nouveau retraité peut continuer à donner un coup de main à son successeur. Mais celui-ci doit demeurer occasionnel. Combien ? Entre 10 et 15 h par semaine non rémunérées. Il est autorisé aussi à poursuivre son activité agricole. Mais seulement sur une petite surface (on parle de «parcelle de subsistance») dans la limite de 2/5 de surface minimale d’assujettissement (SMA).

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