Quelles contraintes administratives pour une plateforme phytosanitaire ?

Réglementation
permis de construire

Le seuil des 20 mètres carrés est important.

28/09/2018 - 10:00

Selon l’élément de la plateforme considéré et sa surface, il peut s’avérer nécessaire de déposer une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire.

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Faut-il déposer un permis de construire pour réaliser une plateforme phytosanitaire, conformément aux articles R.421-1, R.421-2 et R.421-9 du code de l’urbanisme ? Cela dépend de quoi on parle. Le permis de construire est obligatoire pour toute construction implantée dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, ou dans un site classé ou en instance de classement (quelle que soit la nature ou la surface). Ensuite, il s’impose pour un local ou une installation de plus de 20 m² (voir le tableau).

Une question de surface

Deux notions à connaître :
– L’emprise au sol est la projection au sol du bâtiment. Elle est prise en compte lorsqu’il y a un dépassement au-dessus du niveau du sol (surélévation ou épaisseur).
– La surface au plancher correspond à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert de plus de 1,80 m² de hauteur de plafond. Elle prend en compte toute superficie intramuros, couverte, mais sans considération de l’épaisseur des murs (conformément aux articles L111-14 et R.111-22 du code de l’urbanisme).
La déclaration de travaux est nécessaire pour la création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m². Au-delà de 20 m², il faut un permis de construire. En-dessous de 5 m², aucune démarche n’est à réaliser.

formalités administratives

Permis de construire, simple déclaration de travaux…ou rien.

Extrait du guide « Concevoir sa plateforme de remplissage/lavage du pulvérisateur et du lavage de matériel », édité par les Chambres d’agriculture de la Vienne et des Deux-Sèvres. Auteurs : Christine Archenault (Chambre d’agriculture de la Vienne), Daniel Colin (Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres), Sylvain Jarousseau – BTS GEMO Saintes.

 

 

Vous pouvez aussi aller plus loin sur la thématique de la réglementation plateforme phytosanitaire :

Un guide sur les plateformes phytosanitaires et de lavage


Le sommaire du guide « Concevoir sa plateforme de remplissage/lavage du pulvérisateur et du lavage de matériel ».

Notre dossier sur les plateformes phytosanitaires : installation, coût, réglementation 

plateforme phytosanitaire

Cliquez sur l’image pour voir l’ensemble des articles de notre dossier sur les plateformes remplissage lavage.

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