Loi finance 2024 : nouvelles mesures sociales et fiscales

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Loi finance 2024 : nouvelles mesures sociales et fiscales

Parmi les différentes mesures figure la Déduction Temporaire de Vache destinée à atténuer l’impact fiscal de l’augmentation du stock de vaches.

La loi finance 2024 a apporté un assortiment de nouveautés pour les exploitants agricoles.

La loi finance 2024 a instauré la Déduction Temporaire de Vache (DTV). Ceci va en effet permettre de diminuer l’impact fiscal de l’augmentation du stock de vaches pour les exploitants agricoles. Vous pouvez bénéficier d’une déduction temporaire pour compenser partiellement l’impact de la hausse des coûts sur votre résultat fiscal et votre trésorerie.

Loi finance 2024 : déduction fiscale de 150 euros par vache

Qui peut bénéficier de la DTV ?

  • Les exploitants au régime réel (BA) en entreprise individuelle ou en société.
  • Les détenteurs de vaches laitières et/ou allaitantes.

Quels critères ?

  • Une hausse de plus de 10% de la valeur des stocks de vaches laitières et/ou allaitantes.
  • Pour un exercice clos en 2023 : comparaison de la valeur fiscale et des stocks fin 2023, avec les stocks fin 2022 et fin 2021.
  • Pour un exercice clos en 2024 : comparaison des stocks fin 2024 avec les stocks fin 2023.

Quels montants ?

  • 150 euros par vache en stock à la clôture de l’exercice de déduction (choix entre 0 et 150 euros).
  • Plafond de 15.000 euros par exercice.
  • Possibilité de 15.000 euros pour la clôture 2023 et 15.000 euros pour la clôture 2024.
  • Multiplication du plafond en fonction des associés exploitants dans la limite de 4 pour les EARL et les GAEC.

La déduction pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal. Sauf si on compense cette sortie par l’entrée d’une nouvelle vache. Au plus tard, le montant sera réintégré le sixième exercice suivant l’exercice de déduction.

La loi finance 2024 relève plusieurs seuils fiscaux

La loi finance 2024 relève également les seuils d’exonération des plus-values professionnelles pour les exploitants et les entreprises de travaux agricoles et forestiers pour les cessions à compter du 1er janvier 2023. La majoration de 100.000 euros s’applique à 350.000 euros pour les exonérations totales. Et de 450.000 euros pour les exonérations partielles.

Concernant le micro BA, le seuil du régime a été revalorisé exceptionnellement de 91.900 euros à 120.000 euros sur les moyennes des recettes de 2021 à 2023. Les plafonds de déduction pour épargne de précaution ont aussi été revalorisés, pour les exploitants relevant du réel. Le montant maximum du DEP est donc passé de 43.872 à 50.000 euros. Cependant, le plafond cumulé pluriannuel n’a pas été revu.

Exonération partielle des IJ ATEXA

L’indemnité journalière ATEXA se perçoit suite à un arrêt lié à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. La nouveauté apportée par la loi finance 2024 est que les indemnités journalières (IJ) ATEXA perçues à partir du 1er janvier 2023 seront exonérées d’impôt sur le revenu et de la MSA à hauteur de 50%.

Exploitants concernés et exclus ?

Cette mesure concerne les exploitants individuels et les associés exploitants, à l’impôt sur le revenu. Les exclus? Les exploitants agricoles au régime du micro-BA et les associés de société soumis à l’impôt sur les sociétés.

Loi de finance et crédit d’impôt ?

  • Pour le crédit d’impôt remplacement, le nombre de jours maximum de remplacement passe de 14 à 17 jours avec un taux majoré de 60%. Voire 80% pour un remplacement justifié par une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle.
  • L’administration fiscale a prorogé le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale de 2500 euros, jusqu’au 31 décembre 2024.
  • D’autre part, elle a supprimé le crédit d’impôt pour la non-utilisation du glyphosate.

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