Quelles obligations légales de débroussaillement pour les agriculteurs?

L’obligation légale de débroussaillement peut s’appliquer à toutes les propriétés privées situées dans des zones à risque d’incendie. Les agriculteurs peuvent faire partie de ceux qui doivent mettre en œuvre ces obligations. Le point sur ce qu’il faut savoir.

Responsabilité engagée en cas d’incendie

« Le hangar agricole, le garage (…) font partie, dans l’état actuel du droit, des constructions visées par l’obligation de débroussaillement. » Ainsi Thierry Mariani, lors d’une session de questions au gouvernement à ce sujet en 2005, clarifiait ce thème. Un propriétaire qui n’a pas respecté ses OLD pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’incendie, surtout si le manque de débroussaillement a facilité la propagation du feu ou aggravé ses conséquences.

Cela peut entraîner des condamnations pour destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie, avec des peines d’emprisonnement et des amendes bien plus lourdes si l’incendie met en danger des personnes ou cause des dommages corporels, voire la mort.

Dans le détail, les autorités ont détaillé l’ensemble des procédures et risques en cas de condamnation  dans ce guide pratique, sur les cas d’usage rédigé par l’Office national des forêts notamment. Les  croisements d’obligations entre voisins mitoyens sont également détaillés à l’aide de schémas.

Débroussaillement, de quoi parle-t-on?

L’objectif de l’obligation légale de débroussaillement est de réaliser, dans les zones à risque, une « rupture de la continuité du couvert végétal« . Laquelle a prouvé son efficacité en cas d’incendie, en privant le feu de combustible.

Au-delà de réduire le couvert végétal, il s’agit aussi d’élaguer régulièrement les arbres que l’on décide de maintenir. Et enfin d’évacuer le produit du débroussaillement.

A lire : Analyse du prix de revient des débroussailleuses.

Obligation légale de débroussaillement pour quelles zones?

Le premier critère pour qu’un agriculteur (ou tout propriétaire) soit soumis à une obligation légale de débroussaillement, dite « OLD », est d’ordre géographique. Si une construction se situe à moins de 200 m d’un « massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue », le Code forestier précise qu’il est obligatoire de débroussailler dans un périmètre de 50 m tout autour, voire 100 m si le maire le décide. Cette obligation concerne aussi les abords des voies privées menant à ces constructions, « dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie. »

Pour savoir si vous êtes propriétaire dans un périmètre soumis à obligation légale de débroussaillement, l’IGN met à disposition une carte interactive.

A savoir : dans les zones non-concernées, en fonction du risque, le Préfet peut décider de mettre en place des OLD même dans des secteurs non-inclus dans les 200m à proximité des formations végétales citées ci-dessus. Dans ces zones, plusieurs types d’aménagements peuvent faire l’objet d’une obligation légale de débroussaillement.

Quelles constructions agricoles concernées?

Pour les agriculteurs, les constructions concernées par l’obligation légale de débroussaillement sont les suivantes:

• cabanons assez grands pour une occupation humain ou stocker des biens de valeur ;
• garages et ateliers ;
• hangars et des bâtiments d’élevage ;
• serres permanentes ;
• citernes de gaz ;
• sans oublier les voies d’accès privées menant à ces différents équipements.

Obligation légale de débroussaillement : qui contrôle quoi?

La responsabilité des contrôles revient principalement au maire pour tout ce qui concerne les habitations. Mais aussi les chantiers, les installations et les voies d’accès privées situés sur sa commune. Divers agents réalisent ces constats. Notamment les officiers de police, les agents de l’Office National des Forêts, les gardes champêtres et les agents de police municipale.

Pour accéder aux propriétés privées, ces agents doivent généralement informer le propriétaire au moins un mois à l’avance. Et l’accès ne peut concerner les locaux à usage de domicile. Si le propriétaire refuse cet accès, les autorités peuvent lui demander une autorisation judiciaire. Un timbre-amende ou un procès-verbal sanctionnent ensuite les infractions.

Pour plus d’information, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com :

• Débroussaillage rapide en prestation complète.
• Delta97T : la plus grande débroussailleuse de Noremat.
• Quel robot broyeur choisir ?