Dans un contexte de colère agricole, le Premier ministre et le ministre de l’Agriculture ont annoncé une grande simplification réglementaire à destination des agriculteurs. Cependant, comme l’explique Damien Dubrulle, président d’Axema, « notre filière de l’agroéquipement n’est pas épargnée par cette avalanche normative à venir et par les objectifs imposés face au changement climatique ». Aussi, Axema présente ses 10 propositions pour augmenter la compétitivité des agroéquipements français.
1 / Simplification de l’immatriculation des machines agricoles
Tout d’abord, Axema demande une simplification de l’immatriculation des machines agricoles. En effet, aujourd’hui, en plus du certificat de conformité (Coc) reconnu dans l’ensemble de l’Union européenne, la France demande une démarche supplémentaire pour l’obtention du certificat national d’immatriculation technique (Cnit).
Pour supprimer cette redondance, Axema propose : soit l’utilisation du Coc pour l’immatriculation directe, soit l’autorisation du transfert des informations depuis le Coc vers le système d’immatriculation français pour générer le Cnit.
2 / Une déclaration unique pour les filières REP
Ensuite, le syndicat français de la filière de l’agroéquipement dénonce la multiplication des démarches administratives liée à la coexistence des différentes filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui s’appliquent au secteur des agroéquipements (DEEE-déchets d’équipements électroniques et électriques, pneumatiques, huiles usées, etc.).
Pour simplifier les procédures avec ces éco-organismes, Axema souhaite la mise en place d’une déclaration unique. En outre, cette dernière permettrait aux entreprises de ne remplir que les sections pertinentes à leur activité. De plus, pour davantage d’équité, le syndicat demande également une harmonisation des procédures et des éco-contributions au niveau européen.
3 / Plus de coordination interministérielle sur les réglementations applicables au machinisme agricole
Autre problème constaté par Axema : différents ministères participent à l’orientation de la réglementation s’appliquant aux machines agricoles (Transport, Transition écologique, Agriculture, Intérieur et Industrie). In fine, cela aboutit parfois à des orientations divergentes.
Exemple : « le ministère de l’Intérieur autorise aujourd’hui un tracteur seul à circuler à plus de 40 km/h. Dans le même temps, le ministère de l’Agriculture s’inquiète des risques routiers et impose de nouveaux dispositifs de freinage sans se soucier des problèmes de compatibilité tracteur/machine », souligne le syndicat.
En conséquence, ce dernier demande la mise en place d’un comité interministériel pour plus de cohérence.
4 / Faciliter le retrofit des moteurs des véhicules agricoles
Par ailleurs, Axema souhaite simplifier le retrofit des moteurs des machines agricoles. En effet, « l’objectif de neutralité carbone en 2050 pour l’ensemble du machinisme agricole va imposer soit d’utiliser des biocarburants, soit d’implanter de nouvelles énergies dans les machines existantes pour éviter de recycler 50.000 machines par an ou 1,4 millions de machines sur la période ».
5 / Une diversification des organismes d’homologation et une approche accompagnatrice
Autre problème pouvant nuire à la compétitivité des agroéquipements français dénoncé par Axema : le manque d’effectif des autorités en charge des réceptions routières des machines agricoles (Dreal) et du service technique (Utac). « L’Utac demeure aujourd’hui le seul service technique désigné par l’État par la validation des essais requis pour ces réceptions. Cela aboutit à des délais parfois très longs. Parfois plus de 12 mois. »
« Il est nécessaire de mettre en cohérence les obligations réglementaires demandées aux constructeurs avec les capacités des services administratifs de l’Etat », ajoute Axema.
En outre, Axema souhaite également une simplification des dossiers pour limiter les allers-retours administratifs.
« L’objectif serait de ne pas avoir de délai d’homologation supérieur à 3 mois. »
6 / Un guichet unique pour l’export
Concernant l’export des agroéquipements français, Axema demande la création d’un guichet unique d’accompagnement des TPE et PME pour simplifier l’accès aux subventions et aux informations concernant les marchés. « Nos entreprises peuvent aujourd’hui s’adresser à Business France, aux CCI, au Medef International, etc. Il y a aujourd’hui trop d’acteurs pour un même sujet. »
En outre, ce guichet unique centraliserait les informations commerciales, proposerait des subventions aux industriels français et un accompagnement localisé, notamment sur les salons.
7 / Alléger les obligations administratives des entreprises
Selon Axema, les seuils de définition des TPE/PME/ETI sont associés à une multitude de contraintes administratives qui pénalisent la compétitivité des agroéquipements français. Une solution passerait par la hausse d’un cran des obligations règlementaires afin d’alléger les obligations administratives.
8 / Éviter de promulguer des lois non urgentes ou non applicables ou non appliquées faute de moyen de l’État
Le syndicat propose que « toute loi qui n’a pas son décret d’application dans les 8 mois qui suivent sa parution n’entre pas en vigueur et doive repasser par le Parlement. Même conséquence pour les lois qui ne sont pas appliquées à plus de 50 % ».
9 / Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation
Ensuite, face à des seuils d’application des rubriques d’installation classées pour la protection de l’environnement jugés trop bas, Axema souhaiterait établir une demande de dérogation pour les entreprises de l’agroéquipement (suite à l’audit de l’administration ou à la demande de l’industriel) pour privilégier le régime de déclaration et ainsi diminuer la charge administrative des PME.
10 / Harmoniser les réglementations sur les emballages réemployables
Enfin, la dernière demande d’Axema pour améliorer la compétitivité des agroéquipements français concerne la réglementation sur les emballages réemployables. En outre, le syndicat propose d’aligner les réglementations françaises sur la directive européenne PPWR sans contraintes supplémentaires. Une mesure qui permettrait selon Axema de favoriser « une transition efficace et non pénalisante vers une économie circulaire ».
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