Epargne salariale : une nouvelle obligation pour les petites entreprises ?

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Epargne salariale : une nouvelle obligation pour les petites entreprises ?

Cerfrance présente une expérimentation en cours concernant les solutions d'épargne salariale dans les petites entreprises. (Crédit: Adobe Stock)

Si la participation n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés, une expérimentation est actuellement en cours pour les entreprises de 11 à 50 salariés. L'objectif : démocratiser l'épargne salariale dans les structures plus petites. Présentation du Cerfrance.

Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation de mettre en place des dispositifs de partage de la valeur. En effet, la participation n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés. Quant à l’intéressement et les plans d’épargne, ils sont facultatifs.

Une expérimentation pour une nouvelle épargne salariale

Une expérimentation est donc lancée : les entreprises d’au moins 11 salariés, qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires durant 3 exercices consécutifs, seront tenus de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (PPV).

Le résultat net fiscal est le résultat utilisé pour le calcul de l’impôt (IS ou IR). Attention, ne sont pas concernées par ce dispositif : d’une part les entreprises individuelles, y compris les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), d’autre part les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO).

L’expérimentation est menée pendant une période de 5 ans à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025. Ainsi, si une entreprise remplit les conditions au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, alors elle devra mettre en place ce dispositif en 2025. Si les entreprises remplissent les conditions, elles devront :

  • Soit mettre en place un accord de participation ou d’intéressement.
  • Soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERE-CO…).
  • Soit verser une prime de partage de la valeur (PPV).
  • Soit mettre en place le dispositif expérimental de participation dérogatoire.

Cependant, si l’entreprise applique déjà l’un de ces dispositifs, alors elle n’a pas l’obligation d’en mettre en place un nouveau.

Qu’est-ce que le dispositif expérimental de participation dérogatoire ?

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas obligées de se doter d’un accord de participation, toutefois elles peuvent le faire de manière volontaire. La loi du 29 novembre 2023 leur donne la possibilité d’opter pour une formule de calcul moins favorable que la légale.

Pour ce faire, les entreprises ont la faculté :

  • Soit d’appliquer un accord de branche agréé,
  • Soit de conclure un accord d’entreprise.

Attention, ce type de régime dérogatoire ne peut pas être instauré via une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

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Fondations ou associations loi 1901, coopératives et mutuelles de 11 salariés et moins de 50 salariés

La loi contient également une expérimentation pour certaines structures relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ainsi, pour ces structures employant au moins 11 salariés et réalisant un résultat excédentaire au moins égal à 1% de leurs recettes pendant 3 exercices consécutifs, un dispositif de partage de la valeur devra également être mis en place (intéressement, PPV et abondement à un plan d’épargne). Ces structures ne réalisant pas de bénéfice net fiscal, elles ne peuvent pas instaurer d’accord de participation.

Cette expérimentation durera également 5 ans et sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Cependant, un employeur ne sera soumis à cette expérimentation que si un accord de branche le prévoit.

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