L’employeur peut-il imposer au salarié de se faire vacciner contre la Covid-19?

L'employeur se doit de prévenir les risques pour la santé au travail. De ce fait, face à la crise sanitaire de la Covid-19, l'employeur a t-il le droit d'imposer au salarié de se faire vacciner? Le point sur la réglementation avec le CER France.

Avec les campagnes de vaccination en augmentation, la question peut se poser. © Cerfrance

L’employeur se doit de prévenir les risques pour sa santé au travail. Donc il a une obligation d’évaluer les risques professionnels sur le lieu de travail. En conséquence, des mesures visant à éviter la propagation de la Covid-19 doivent être mise en oeuvre sur ce lieu de travail. Notamment le port du masque, la mise à disposition de gel désinfectant pour les mains, le respect des distances, le télétravail, dans la mesure du possible, etc. Qu’en est-il de la vaccination contre la Covid-19?

Refus de la vaccination contre la Covid-19 par le salarié: aucune sanction possible

Par ailleurs, l’employeur se doit d’identifier les salariés pour lesquels certaines mesures particulières peuvent être nécessaires. Ainsi, en lien avec le médecin du travail, l’employeur préconise aux salariés concernés les vaccinations appropriées. L’employeur ne peut donc pas imposer à ses salariés de se faire vacciner. Et par conséquent, il ne peut pas obliger à se faire vacciner contre la Covid-19. Le fait qu’un salarié refuse de se vacciner n’emporte aucune conséquence. Ainsi, aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre du salarié.

Depuis le 25 février 2021, les services de santé au travail (SST) ont la possibilité de vacciner certaines catégories de salariés. En effet, le ministère du travail a établi un protocole de vaccination. Les salariés concernés sont les personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités. De plus, le médecin du travail devra respecter les règles déontologiques qui s’appliquent à la vaccination. Notamment le secret médical et le respect du consentement de la personne. Les employeurs ne seront pas informés si leurs salariés ont été vaccinés.

Aucune charge financière pour l’employeur

Les médecins du travail ne pourront vacciner que les salariés volontaires et remplissant les conditions (âge et état de santé). Les médecins du travail pourront contacter directement les salariés. Ensuite, les employeurs sont également invités à diffuser l’information à l’ensemble de leurs salariés concernant la possibilité d’être vacciné par le SST. En précisant les conditions à respecter pour se faire vacciner. L’information diffusée doit ainsi préciser les personnes concernées et que la vaccination repose sur le principe du volontariat.

Par ailleurs, la cotisation versée annuellement au service de santé au travail couvre l’ensemble des visites nécessaires. En conséquence, le rendez-vous vaccinal n’engendre aucune charge financière supplémentaire pour l’employeur. L’Etat fournit gratuitement les vaccins.

Enfin, si le salarié choisit de se faire vacciner en passant par le médecin du travail, il est autorisé à s’absenter pendant ses heures de travail. Le salarié informe son employeur qu’il s’absente pour passer une visite médicale sans en préciser le motif. Ce dernier ne peut pas s’y opposer. Le salarié a juste à informer son employeur. Ce temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif.

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